TJ 21231, 7 mai 2025, RG 24/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L'EXECUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 07 MAI 2025

RG n° 24/00041
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IRD3

ENTRE :
 
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Centre Commercial [22], [Adresse 8] et [Adresse 5] (21), pris en la personne de sons Syndic, le Cabinet [C], SAS au capital de 194.500 euros, inscrit au RCS de Dijon le numéro 491 537 437, dont le siège social est [Adresse 6] (21), représenté par son président en exercice domicilié audit siège,
  Créancier poursuivant, représenté par Maître Delphine HERITIER pour la SCP LDH AVOCATS, avocate au barreau de Dijon,
ET :

Monsieur [G] [K] [X] [A], né le 13/12/1968 à [Localité 23] (Allemagne), Belge, vétérinaire, demeurant [Adresse 4],

Débiteur saisi, non comparant et non représenté,

* * * * *

JUGE DE L'EXECUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président,

GREFFIER : Céline DAISEY

DEBATS : En audience publique du 07 mai 2025,

JUGEMENT :
- réputé contradictoire,
- en dernier ressort,
- prononcé en audience publique du 07 mai 2025,
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

* * * * *

Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble Centre Commercial [22], [Adresse 8] et [Adresse 5] (21), pris en la personne de sons Syndic, le Cabinet [C], à l'encontre de Monsieur [G] [K] [X] [A] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

DESIGNATION :

Sur la commune de [Localité 19] ( Côte d’Or)
[Adresse 8] et [Adresse 5] :
Dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré sous les références suivantes :
Volume 3 :
Section AI [Cadastre 9] – AI [Cadastre 10] – AI [Cadastre 11] – AI [Cadastre 12] -AI [Cadastre 13] – AI [Cadastre 14]-AI [Cadastre 15] – AI [Cadastre 16] – AI [Cadastre 17] pour un total de 01ha 40a 17ca

Anciennement cadastré sections AI [Cadastre 7] et AI [Cadastre 3]

Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

LOT NUMÉRO TROIS CENT QUATRE VINGT-DEUX (382)
La propriété exclusive et particulière d’une place de parking, d’une surface de 18,00 m², située au sous-sol,
Les 10.643/10.000 èmes des parties communes générales,
Et les 10.643/4.434 èmes indivis des parties communes du sous-sol

LOT NUMÉRO TROIS CENT QUATRE VINGT-TROIS (383)
La propriété exclusive et particulière d’une place de parking, d’une surface de 18,00 m², située au sous-sol,
Les 10.643/10.000 èmes des parties communes générales,
Et les 10.643/4.434 èmes indivis des parties communes du sous-sol

Ledit immeuble provenant d’un ensemble de plus grande étendue dénommé « ZUP DE [Localité 19] », dont le lotissement a été approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Côte d’Or en date du 15 mai 1963.

Etat descriptif en volume soumis au régime de la copropriété suivant état descriptif de division dressé par Me [U], notaire à [Localité 20], le 19 août 1968, publié le 11 septembre 1968 volume 3669 n°11, modifié par acte du :
- 25 Février 1974 publié le 22 mars 1974 volume 1067 n°20
- 07 décembre 1981 publié le 4 janvier 1982 volume 4009 n°3
- 02 avril 1984 publié le 4 avril 1984 volume 4808 n°11
- 06 Février 1986 publié le 26 février 1986 et 24 mars 1986 volume 5475 n°8
- 16 juin et 1er juillet 1987 publié le 07 septembre 1987 volume 6091P n°15
- 27 novembre 1990 publié le 4 janvier 1991 volume 91P n°93
- 04 avril 1991 publié les 29 mai et 17 juillet 1991 volume 91P n°6558
- 03 janvier 1992 publié le 3 février 1992 volume 92 P n°1076
- 30 juin 1995 publié les 26 juillet et 15 septembre 1995 volume 95P n° 7658 rectificatif 95P n°9401
- 6 juillet 2011 publié le 2 septembre 2011 volume 2011 P 8845
Et
- Modificatif du 25/11/2021 Me [F] notaire à [Localité 19], publié le 01/12/2021 VOL 2021 P n°25072
- Modificatif du 26/11/2021 Me [F] notaire à [Localité 19], publié le 17/01/2022 Vol 2022 P n°731 suivi d’une attestation rectificative publiée le 16/11/2022 Vol 2022 P n°22749

Le procès-verbal de description a été établi le 16 septembre 2024 par Maître [V] [C] de la SELARL AD LITEM, Commissaires de Justice à [Localité 20].

Par acte du 14 octobre 2024, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l’Exécution Monsieur [G] [A] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du 20 novembre 2024 à 09h15, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 18 octobre 2024 fixant la mise à prix à 3.000 € (TROIS MILLE EUROS).

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :
- par affichage dans les locaux de la juridiction le 19 mars 2025,
- par affichage à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 31 mars 2025 ,
- par insertion dans les journaux d’annonces légales suivants : dans le Journal du Palais du 21 mars 2025 (selon facture et justificatif de parution), sur les sites internets enchères Publiques.com le 24 mars 2025 et avoventes.fr le 24 mars 2025 ;

Les frais ont été taxés à la somme de 3.919,11 euros ce jour.

A l'audience, le Juge de l'Exécution a rappelé que :
- les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée à 3.000 euros.
- le montant des frais taxés s'élevait à la somme de 3.919,11 euros.

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me Mohamed EL MAHI, avocat au Barreau de Dijon, à la somme de 7.000 euros (SEPT MILLE EUROS), temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

Me Mohamed EL MAHI a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

PAR CES MOTIFS