CA Rouen, 20 mai 2025, RG 21/02614

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 376 du Code de procédure civile)

N° RG 21/02614 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I2AF

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 15 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00296

S.A.R.L. DGSA

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe ROGER, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

Madame [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu l'ordonnance du 10 février 2023 constatant l'interruption de l'instance suite à la procédure de liquidation judiciaire concernant la société DGSA, partie appelante ;

Vu l'article 376 du Nouveau Code de Procédure Civile

Vu l'avis du greffe transmis le 20 mars 2025 ;

Vu l'absence de réponses de la partie appelante quant à une reprise de l'instance par les organes de la procédure collective ou par leur appel en intervention forcée ;

Attendu que les diligences n'ont pas été accomplies et que l'instance engagée en appel par la société DGSA n'est pas reprise ;

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 376 du Code de procédure civile.

ORDONNONS en conséquence la radiation de la cause du rôle général.

Fait à [Localité 4] le 20 Mai 2025