CA Rennes, 20 mai 2025, RG 25/02161

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/02161 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V32D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2025

Date de la saisine : 11 Avril 2025

Date de la décision attaquée : 12 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A. BANQUE CIC EST

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25101

INTIMES

[X] [R] épouse [L]

Représentée par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 25.00042

[N] [L]

Représenté par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 25.00042

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ORD 86

Par déclaration du 10 avril 2025, la banque CIC Est a relevé appel d'une ordonnance rendue le 12 mars 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l'opposant à Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].

Par conclusions du 5 mai 2025, la banque CIC Est a déclaré se désister de son appel à l'encontre de Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].

Par conclusions du 12 mai 2025, Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L] ont déclaré accepter le désistement d'appel de la banque CIC Est.

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement exprimé par la banque CIC Est ne contient pas de réserves et a de surcroît été accepté par Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire concernant l'appel interjeté par la banque CIC Est à l'encontre de Mme [X] [Y] épouse [L] et M. [N] [L].

Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS