CA Rennes, 20 mai 2025, RG 25/00341
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/00341 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRYB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2025
Date de la saisine : 16 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANT
[O] [L] représenté par Mme [H] [B] ès-qualités de représentante légale
Représenté par Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[M] [G]
Représentée par Me Emeric BERNERY de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2023039
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, transmise par le greffe le 16 avril 2025,
Vu les observations transmises au greffe, le 16 avril 2025, par le conseil de Madame [M] [G],
Considérant que Monsieur [O] [L], représenté par Mme [H] [B] ès-qualités de représentante légale, n'a pas conclu dans le délai imparti de trois mois, conformément à l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS la caducité de la déclaration de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lorient ;
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [L], représenté par Mme [H] [B] ès-qualités de représentante légale, aux dépens.
RENNES, le 20 mai 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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