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CA Colmar, 20 mai 2025, RG 25/00310


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Date
20/05/2025
Numéro
25/00310
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
ordonnance
Id
682d62ef053a6be4b488189e

Texte de la décision

1,263 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 25/00310 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOMZ

Minute n° 25/405

APPELANTE

Mme [Z] [C]

Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Bernard ALEXANDRE de l'AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, , Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 09 Janvier 2025 à l'encontre de la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 15 Mai 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 15 Mai 2025

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