TJ 93008, 20 mai 2025, RG 24/11802
Vérifier : TJ 93008, 20 mai 2025, RG 24/11802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5
Affaire : N° RG 24/11802 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I3C
N° minute : 25/00754
S.D.C. TOUR ESSOR SIS [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT SAS
Représentant : Maître [T], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0107
C/
S.C.I. SAIYANSIMMO, prise en la personne de ses représentants légaux.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [5] sise [Adresse 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, par conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2025,
Vu l’absence de constitution de la S.C.I. SAIYANSIMMO et par conséquent, de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [5] sise [Adresse 2] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ESSET PROPERTY MANAGEMENT, sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.