TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/02298
Vérifier : TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/02298 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/02298 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZEK
N° minute : 25/00758
Société PANTIN HABITAT, Société coopérative d’intérêt collectif d’habitation à loyer modéré à capital variable.
C/
Monsieur [Z] [V]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la société PANTIN HABITAT aux termes d’un courrier du 02 avril 2025,
Vu l’absence de constitution de Monsieur [Z] [V] et, par conséquent, de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la société PANTIN HABITAT sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 20 Mai 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.