Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 20 mai 2025, RG 24/12524


Vérifier : TJ 93008, 20 mai 2025, RG 24/12524 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
24/12524
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5
Type
other
Id
682e14e000b520043632ec98

Texte de la décision

1,504 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/12524 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I3E
N° minute : 25/00756

S.D.C. DE LA RESIDENCE LES [Localité 7] SIS [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [U] [I], administrateur judiciaire
Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

C/
Madame [S] [F] [C]
Monsieur [L] [W] [R]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT , Présidente, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 1] à [Localité 6] (93), représenté par son administrateur provisoire, Maître [U] [I], administrateur judiciaire, par conclusions notifiées le 19 mai 2025 par RPVA,

Vu l’absence de constitution de Madame [F] [C] et de Monsieur [W] [R] et, par conséquent, de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT
Le Président,

Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.