TJ 75056, 21 mai 2025, RG 24/11935

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9/1/1 dossiers seriels

N° RG 24/11935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56HK

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 21 Mai 2025
DEMANDEURS

Madame [RC] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 44]

Monsieur [P] [UR]
[Adresse 35]
[Localité 47]

Monsieur [NG] [X]
[Adresse 25]
[Localité 50]

Monsieur [ZC] [L]
[Adresse 36]
[Localité 43]

Monsieur [N] [VO]
[Adresse 21]
[Localité 57]

Monsieur [EU] [IZ]
[Adresse 19]
[Localité 71]

Monsieur [I] [VT]
[Adresse 4]
[Localité 65]

Monsieur [C] [CS]
[Adresse 31]
[Localité 60]

Monsieur [I] [FK]
[Adresse 18]
[Localité 66]

Monsieur [HN] [Y]
[Adresse 15]
[Localité 41]

Monsieur [NJ] [ZG]
[Adresse 11]
[Localité 61]

Monsieur [GW] [CJ] [XG]
[Adresse 29]
[Localité 56]

Monsieur [GG] [HS]
[Adresse 24]
[Localité 46]

Monsieur [PC] [KS]
[Adresse 7]
[Localité 45]

Monsieur [SD] [XK]
[Adresse 27]
[Localité 41]

Madame [BD] [VN]
[Adresse 10]
[Localité 48]

Monsieur [M] [DI]
[Adresse 1]
[Localité 61]

Monsieur [AN] [D]
[Adresse 53]
[Localité 40]

Monsieur [DN] [SZ] [KW]
[Adresse 54]
[Localité 62]

Monsieur [DN] [YZ]
[Adresse 20]
[Localité 46]

Monsieur [W] [OK]
[Adresse 16]
[Localité 45]

Monsieur [ED] [K]
[Adresse 5]
[Localité 40]

Monsieur [MN] [J]
[Adresse 9]
[Localité 61]

Monsieur [RZ] [S]
[Adresse 55]
[Localité 64]

Monsieur [ZH] [IJ]
[Adresse 17]
[Localité 47]

Madame [EJ] [ZD]
[Adresse 12]
[Localité 67]

Madame [LW] [VS]
[Adresse 22]
[Localité 45]

Madame [V] [R] [NN]
[Adresse 38]
[Localité 44]

Madame [LS] [TW]
[Adresse 3]
[Localité 58]

Monsieur [AC] [EZ] [EV]
[Adresse 37]
[Localité 49]

Madame [HH] [T]
[Adresse 14]
[Localité 73]

Madame [B] [G]
[Adresse 26]
[Localité 69]

Madame [PH] [CX]
[Adresse 28]
[Localité 39]

Madame [ZK] [A]
[Adresse 23]
[Localité 32]

Monsieur [U] [H]
[Adresse 8]
[Localité 68]

Monsieur [NO] [RH]
[Adresse 34]
[Localité 72]

Madame [KA] [O]
[Adresse 13]
[Localité 40]

Monsieur [EE] [E]
[Adresse 51]
[Localité 70]

Madame [JV] [F] [CB]
[Adresse 33]
[Localité 63]

Monsieur [XJ] [HC]
[Adresse 6]
[Localité 42]

Madame [BT] [OG]
[Adresse 52]
[Localité 59]

Représentés par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0504

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 30]
[Localité 41]

Représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [JK] [JZ],
Premier Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2025, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Madame Valérie MESSAS, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 21 Mai 2025
9/1/1 dossiers seriels
N° RG 24/11935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56HK

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Les 41 demandeurs cités ci-dessus ont saisi les conseils de prud'hommes respectifs de plusieurs demandes à l'encontre de leur employeur. Dénonçant des délais déraisonnables de procédure, ces derniers ont, par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2024, fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de leur assignation, les demandeurs sollicitent la condamnation de l'Agent judiciaire de l'État à payer :
- à Madame [RC] [Z] la somme de 10.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [GW] [CJ] [XG] la somme de 4.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [MN] [J] la somme de 6.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [ZK] [A] la somme de 8.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [KA] [O] la somme de 6.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [EE] [E] la somme de 5.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [JV] [F] [CB] la somme de 4.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [XJ] [HC] la somme de 11.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [BT] [OG] la somme de 3.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [P] [UR] la somme de 4.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [NG] [X] la somme de 15.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [ZC] [L] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [N] [VO] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [EU] [IZ] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [I] [VT] la somme de 8.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [C] [CS] la somme de 8.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [I] [FK] la somme de 7.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [HN] [Y] la somme de 6.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [NJ] [ZG] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [GG] [HS] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [PC] [KS] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [SD] [XK] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [BD] [VN] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [M] [DI] la somme de 7.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [AN] [D] la somme de 11.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [DN] [SZ] [KW] la somme de 11.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [DN] [YZ] la somme de 11.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [W] [OK] la somme de 7.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [ED] [K] la somme de 6.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [RZ] [S] la somme de 6.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [ZH] [IJ] la somme de " 6.0000,00 € " à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [EJ] [ZD] la somme de 6.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [LW] [VS] la somme de 11.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [V] [R] [NN] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [LS] [TW] la somme de 8.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [ID] [EZ] [EV] la somme de 4.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [HH] [T] la somme de 6.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [B] [G] la somme de 6.000,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Madame [PH] [CX] la somme de 3.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [U] [H] la somme de 6.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à Monsieur [NO] [RH] la somme de 6.500,00 € à titre de dommages intérêts, en réparation de son préjudice moral et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

outre les entiers dépens de l'instance.

Les demandeurs estiment que la durée des procédures prud'homales auxquelles ils étaient parties est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Par conclusions du 9 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'État demande au tribunal de :
à titre principal : débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ;
à titre subsidiaire : réduire à de plus justes proportions leur demande indemnitaire en réparation de leur préjudice moral, ainsi que la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
en tout état de cause : écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Il explique que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée au-delà des mois indiqués dans le tableau produit en annexe, rappelant que ces délais ne sauraient constituer une reconnaissance de délai déraisonnable mais au contraire un maximum calculé en application de la jurisprudence de ce tribunal. Il estime que les demandeurs ne justifient pas des préjudices moraux à hauteur des sommes demandées, de sorte que l'indemnisation de ce préjudice ne saurait excéder la somme de 150,00 € par mois jugé excessif.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 janvier 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

MOTIVATION

1. Rappel du cadre juridique applicable au litige :

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [DH] c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17).

Il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de chacune des procédures prud'homales litigieuses en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

En particulier, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, n'est pas imputable à l'Etat, dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d'activités des juridiction. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice. Ainsi, dans toute procédure concernée, la durée séparant les deux étapes entre lesquelles cette période de suspension est intervenue doit être appréciée au regard d'une durée de référence majorée de deux mois. Cet ajustement de la durée de référence est mis en œuvre ci-après au cas par cas, sans mention expresse particulière.

Par ailleurs, une radiation intervenue au cours d'une phase procédurale révèle que l'affaire n'était pas alors en état d'être plaidée au jour de la radiation. Il en résulte que la durée de la procédure antérieure à la réinscription de l'affaire au rôle, au stade de la procédure en question, n'est pas imputable au service public de la justice et ne peut être considérée comme excessive. Il convient de rappeler qu'une radiation n'est pas nécessairement précédée d'une audience de plaidoirie, et peut être prononcée sur le siège par la juridiction.

Les délais résultant d'un renvoi ordonné à la seule initiative d'une juridiction, notamment en cas de surcharge d'activité, sont imputables à l'Etat. En revanche, les renvois sollicités par une ou plusieurs parties et estimés justifiés par la juridiction résultent du comportement procédural des parties et ne sont pas imputables à l'Etat, sauf lorsqu'ils excèdent un certain délai avant un nouvel examen de l'affaire. Les juridictions sont en effet tenues d'assurer la célérité voulue par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, même lorsque la conduite du procès incombe aux parties (CEDH, GC, Sürmeli c.Allemagne, 8 juin 2006, n° 75529/01, § 129).

S'agissant enfin du préjudice, la demande formée au titre d'un préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.

La pression psychologique liée aux délais de procédure anormaux en matière prud'homale doit être considérée comme importante en ce qu'elle met en question le statut de l'intéressé au sein de la collectivité de travail et plus généralement son positionnement social.

En l'espèce, les demandeurs ne justifient cependant pas de la somme réclamée par chacun d'entre eux au titre de leur préjudice moral.
Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation du préjudice moral ne peut excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, évalué à 150,00 € par mois de délai excessif.
2. Examen de la situation de chaque demandeur

2.1 Concernant la situation de Madame [RC] [Z] :

Le 22 juin 2018, Madame [RC] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience de jugement du 5 septembre 2018, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 2 octobre 2018, le bureau de jugement s'est placé en partage de voix et les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 27 janvier 2021.

Le jugement a été rendu le 10 mars 2021 et a été notifié aux parties le même jour.

Le 30 mars 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 6 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 20 décembre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience devant le bureau de jugement du 5 septembre 2018 n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de 27 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l'audience du 27 janvier 2021 devant la formation de départage est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 19 mois.
Le délai de 1 mois entre l'audience de départage et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 31 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 6 novembre 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 19 mois.
Le délai de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 38 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [RC] [Z] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 5.700,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.2 Concernant la situation de Monsieur [GW] [CJ] [XG] :

Le 9 octobre 2018, Monsieur [GW] [CJ] [XG] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation du 31 janvier 2019 puis à l'audience de jugement du 21 novembre 2019.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement du 15 juillet 2020, date à laquelle elle a fait l'objet d'une radiation avant d'être réinscrite au rôle de la juridiction le 8 septembre 2020.

L'affaire a été appelée aux audiences de jugement des 25 mars 2021 et 28 juin 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
Le jugement a été rendu le 13 octobre 2021 et a été notifié aux parties le 21 novembre 2021.

Le 24 novembre 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 7 septembre 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 23 novembre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 3 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience devant le bureau de conciliation du 31 janvier 2019 n'est pas excessif.
Le délai de 9 mois entre cette audience et l'audience de jugement du 21 novembre 2019 n'est pas excessif.
Le délai 7 mois entre cette audience et l'audience du 15 juillet 2020 prononçant la radiation de l'affaire démontre que les parties n'étaient pas en l'état à cette date et n'est en conséquence pas imputable au service public de la justice.
Le délai séparant la radiation de l'affaire au rôle n'est pas imputable au service public de la justice.
Le délai de 6 mois entre le rétablissement au rôle, intervenu le 8 septembre 2020, et l'audience devant le bureau de jugement du 25 mars 2021 n'est pas excessif.
Le délai de 3 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 3 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 21 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 7 septembre 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 9 mois.
Le délai de 2 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 9 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [GW] [CJ] [XG] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1.350,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.3 Concernant la situation de Monsieur [MN] [J] :

Le 21 janvier 2020, Monsieur [MN] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation du 10 mars 2020 puis à l'audience de jugement du 18 mai 2020.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement du 23 septembre 2020, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 26 novembre 2020 et a été notifié aux parties le 14 janvier 2021.

Le 29 janvier 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 4 septembre 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 8 novembre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 1 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience de conciliation n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre cette audience de conciliation et l'audience du 18 mai 2020 devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 4 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 31 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 4 septembre 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 19 mois.
Le délai de 2 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 19 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [MN] [J] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.850,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.4 Concernant la situation de Madame [ZK] [A] :

Le 12 août 2019, Madame [ZK] [A] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience de jugement du 20 septembre 2019.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement du 24 octobre 2019, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 12 décembre 2019 et a été notifié aux parties le 6 mars 2020.

Le 11 mars 2020, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 28 juin 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 11 octobre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 1 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience devant le bureau de jugement du 20 septembre 2019 n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 39 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 28 juin 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 25 mois.
Le délai de 3 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 25 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [ZK] [A] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 3.750,00 € à titre de dommages et intérêts.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.5 Concernant la situation de Madame [KA] [O]:

Le 28 juin 2018, Madame [KA] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation du 5 septembre 2018 puis à l'audience de jugement du 27 novembre 2018, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Par jugement rendu le 7 décembre 2018, le conseil des prud'hommes de Paris s'est dessaisi au profit du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

Ce dernier a été saisi le 28 février 2019 et l'affaire a ensuite fait l'objet de renvois successifs aux audiences de jugement des 7 mai 2019 et 17 mars 2020, et 21 juillet 2020, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 23 février 2021 et a été notifié aux parties le 18 mars 2021.

Le 16 avril 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 21 avril 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 28 septembre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience de conciliation n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre cette audience de conciliation et l'audience de plaidoirie du 27 novembre 2018 devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois entre cette audience et le délibéré du jugement prononçant le dépaysement de l'affaire n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre le dessaisissement du conseil des prud'hommes de Paris et la saisine du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt n'est pas imputable au service public de la justice.
Le délai de 2 mois entre cette nouvelle saisine et l'audience de jugement du 7 mai 2019 n'est pas excessif.
Le délai de 10 mois entre cette audience et l'audience devant le bureau de jugement du 17 mars 2020 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 2 mois.
Le délai de 4 mois entre cette audience et l'audience de plaidoirie du 21 juillet 2020 n'est pas excessif.
Le délai de 7 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 3 mois.
Le délai de moins de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 24 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 21 avril 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 12 mois.
Le délai de 5 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 1 mois.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 18 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [KA] [O] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.700,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.6 Concernant la situation de Monsieur [EE] [E] :

Le 5 février 2020, Monsieur [EE] [E] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation du 25 mars 2020 puis à une deuxième audience devant le bureau de conciliation du 4 juin 2020.

Les parties ont ensuite été convoquées à l'audience de jugement du 6 octobre 2020.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement du 28 janvier 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 25 mars 2021 et a été notifié aux parties le 30 mars 2021.

Le 12 avril 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 8 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 24 janvier 2024.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 1 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et la première audience de conciliation n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre la première audience de conciliation et la seconde audience de conciliation n'est pas excessif.
Le délai de 4 mois entre cette audience de conciliation et l'audience du 6 octobre 2020 devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 3 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 30 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 8 novembre 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 18 mois.
Le délai de 2 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 18 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [EE] [E] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.700,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.7 Concernant la situation de Madame [JV] [F] [CB]:

Le 20 novembre 2019, Madame [JV] [F] [CB] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation du 20 janvier 2020 puis à une deuxième audience devant le bureau de conciliation du 12 mars 2020.

Les parties ont ensuite été convoquées à l'audience de jugement du 30 juin 2020.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement du 8 décembre 2020, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 10 février 2021 et a été notifié aux parties le 7 mai 2021.

Le 3 juin 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 30 mars 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 21 septembre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et la première audience de conciliation n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois entre la première audience de conciliation et la seconde audience n'est pas excessif.
Le délai de 3 mois entre cette audience de conciliation et l'audience du 30 juin 2020 devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 5 mois entre la première audience et l'audience de plaidoirie n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 21 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 30 mars 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 9 mois.
Le délai de 5 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 1 mois.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 10 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [JV] [F] [CB] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.8 Concernant la situation de Monsieur [XJ] [HC]:

Le 27 janvier 2020, Monsieur [XJ] [PK] [HC] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience de jugement du 24 février 2020.

L'affaire a ensuite fait l'objet de renvois successifs aux audiences de jugement des 23 mars 2020 et 20 octobre 2020, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 24 novembre 2020 et a été notifié aux parties le 2 décembre 2020.

Le 10 décembre 2020, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 5 juin 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 13 septembre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de moins de 1 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et la première audience devant le bureau de jugement du 24 février 2020 n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 6 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 29 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 5 juin 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 17 mois.
Le délai de 3 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 17 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [XJ] [HC] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.550,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.9 Concernant la situation de Madame [BT] [OG] :

Le 21 août 2020, Madame [BT] [OG] a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel a convoqué les parties à l'audience de jugement du 4 novembre 2020.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement du 31 mars 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 30 juin 2021 et a été notifié aux parties le même jour.

Le 21 septembre 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Versailles, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 11 mai 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 6 septembre 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et la première audience devant le bureau de jugement du 4 novembre 2020 n'est pas excessif.
Le délai de 4 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de moins d'1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 19 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 11 mai 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 7 mois.
Le délai de 3 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 7 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Madame [BT] [OG] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1.050,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.10 Concernant la situation de Monsieur [P] [UR] :

Le 22 janvier 2020, Monsieur [P] [UR] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation du 31 mars 2020, laquelle a été annulée en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Les parties ont été reconvoquées devant le bureau de conciliation du 23 juin 2020, puis à l'audience de jugement du 3 novembre 2020.

L'affaire a ensuite fait l'objet d'un renvoi à l'audience de jugement du 25 mars 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 17 mai 2021 et a été notifié aux parties le 27 mai 2021.

Le 7 juin 2021, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 14 février 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 15 juin 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 5 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience de conciliation du 23 juin 2020 n'est pas excessif, déduction faite d'un délai de 2 mois relativement à l'état d'urgence sanitaire.
Le délai de 4 mois entre cette audience et l'audience du 3 novembre 2020 devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 4 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 20 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 14 février 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 8 mois.
Le délai de 4 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 8 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [P] [UR] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 1.200,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.11 Concernant la situation de Monsieur [NG] [X] :

Le 10 novembre 2015, Monsieur [NG] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation du 11 janvier 2016 puis à l'audience de jugement du 3 août 2016, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 29 septembre 2016 et a été notifié aux parties le 26 octobre 2017.

Le 16 novembre 2017, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 17 avril 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 14 juin 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience de conciliation n'est pas excessif.
Le délai de 6 mois entre cette audience de conciliation et l'audience du 3 août 2016 devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de 12 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 8 mois.
Le délai de 63 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 17 avril 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 51 mois.
Le délai de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 59 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [NG] [X] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 8.850,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.12 Concernant la situation de Monsieur [ZC] [L]:

Le 31 juillet 2019, Monsieur [ZC] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris, lequel a convoqué les parties à l'audience de jugement du 11 octobre 2019.

L'affaire a ensuite fait l'objet de renvois successifs aux audiences de jugement des 13 janvier 2020, 9 avril 2020 et 22 juillet 2020, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 29 octobre 2020 et a été notifié aux parties le 3 novembre 2020.

Le 12 novembre 2020, l'une des parties a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, qui a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 6 avril 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

La cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 8 juin 2023.

Pour apprécier l'existence du déni de justice invoqué, il convient d'évaluer la durée de chacune des étapes de cette procédure, en application des principes exposés ci-dessus.

Le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience devant le bureau de jugement du 11 octobre 2019 n'est pas excessif.
Le délai de 3 mois entre la première audience et la deuxième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 2 mois entre la deuxième audience et la troisième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 3 mois entre la troisième audience et la quatrième audience devant le bureau de jugement n'est pas excessif.
Le délai de 3 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif.
Le délai de moins de 1 mois séparant la date de prononcé du jugement de sa notification n'est pas excessif.
Le délai de 28 mois entre la déclaration d'appel et l'audience devant la cour d'appel du 6 avril 2023 est excessif, et engage la responsabilité de l'Etat, à hauteur de 16 mois.
Le délai de 2 mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas excessif.
La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 16 mois.

Compte tenu de ces éléments, et du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement, le préjudice moral de Monsieur [ZC] [L] est entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.400,00 € à titre de dommages et intérêts.
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

2.13 Concernant la situation de Monsieur [N] [VO] :

Le 15 mai 2019, Monsieur [N] [VO] a saisi le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt, lequel a convoqué les parties à l'audience de jugement du 18 septembre 2019.

L'affaire a ensuite fait l'objet de renvois successifs à l'audience de jugement du 12 février 2020, puis à l'audience du 15 septembre 2020, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le