TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/00661

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Monsieur [I] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00661 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62W4

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à
Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse oralement à l’audience et par courriel en date du 5 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président