TJ 75056, 20 mai 2025, RG 23/08563
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08563
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSJ
N° MINUTE :
Assignations des :
28 Juin 2023
12 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 20 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1008
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Céline DELAGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P435
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 11]
[Localité 9]
représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
Décision du 20 Mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 04 Mars 2025 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 mars 2019, M. [Z] [W], âgé à cette date de 81 ans, a chuté dans les escaliers de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] dans lequel il réside, exposant avoir trébuché en raison du mauvais état de la bâche en plastique posée sur les marches, en lien avec des travaux dans un autre appartement dont la maîtrise d’oeuvre avait été confiée à la SARL La bulle, assurée auprès de la SA Axa France IARD (ci-après la société Axa), et devant être réalisés par la société SP Design, assurée auprès de la SA Maaf Assurances (ci-après la Maaf).
Le compte rendu de l’hospitalisation de M. [W] entre le 25 mars et le 2 avril 2019 fait état d’un « pneumothorax apical droit, de multiples fractures des arcs costaux 6, 7, 8 et 9 à droite avec un volet costal au niveau des 8ème et 9ème arcs costaux, et de l’emphysème sous cutané en regard ».
Le 11 février 2022, M. [W] a mis en demeure la Maaf d’avoir à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice découlant de sa chute.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 28 juin 2023, M. [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la Maaf ainsi que son organisme de sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, M. [W] a également fait assigner la société Axa en intervention forcée.
Les deux procédures ont été jointes par le juge de la mise en état suivant ordonnance du 27 février 2024.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 30 août 2024, M. [W] demande au tribunal de :
« Vu l’article 1242 du Code civil,
Vu l’article L.123-4 du Code des assurances,
Vu l’article 232 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au soutien de l’assignation,
(...)
— Recevoir Monsieur [Z] [W] en ses écritures les disant bien fondées ;
— Constater que la SARL LA BULLE et la société SP DESIGN sont responsables de la chute subie par Monsieur [Z] [W] le 23 mars 2019 ;
— Constater que les conditions de l’action directe à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD et de la société MAAF sont remplies ;
Par conséquent :
— Désigner tel Expert compétent en pneumologie ou en traumatologie qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
- dire que l’Expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties,
- dire que l’Expert adressera un pré-rapport aux conseils qui, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,
- se faire communiquer l’intégralité des pièces médicales utiles à l’accomplissement de sa mission,
- interroger le demandeur et recueillir les observations du défendeur ;
- reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, faire une chronologie précise des différentes interventions,
- connaître l’état médical de Monsieur [Z] [W] avant les actes critiqués,
- consigner les doléances du demandeur,
- dire que l’Expert devra évaluer les préjudices consécutifs à la chute dont Monsieur [Z] [W] a été victime le 23 mars 2019 et notamment :
▪ déterminer compte tenu de l’état de santé initial et de son évolution :
o d’une part l’arrêt temporaire des activités professionnelles total ou partiel, dans ce dernier cas préciser le taux,
o d’autre part la durée du déficit fonctionnel temporaire, c’est-à-dire les épisodes pendant lesquels le demandeur a été dans l’incapacité de poursuivre ses activités personnelles habituelles, en cas d’incapacité partielle, préciser le taux,
▪ décrire et évaluer les souffrances endurées subies par Monsieur [Z] [W] sur une échelle de 1 à 7,
▪ décrire et évaluer le préjudice esthétique temporaire,
▪ décrire les dépenses de santé actuelles,
▪ dire si le demandeur a dû avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention (en heures, en jours …),
▪ fixer la date de consolidation et si celle-ci n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être,
▪ dire s’il résulte des soins prodigués une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, dans l’affirmative, en préciser les éléments et la chiffrer,
▪ dire si Monsieur [Z] [W] doit avoir recours à une tierce personne, dans l’affirmative, préciser, compte tenu de la nature des actes pour lesquels une assistance est nécessaire, la qualification requise et la durée de l’intervention (en heures, en jours …),
▪ préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie du patient à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,
▪ dire s’il existe des pertes de gains professionnels futures,
▪ dire s’il existe une incidence professionnelle et la décrire,
▪ dire s’il existe un préjudice esthétique définitif, en qualifier l’importance sur une échelle de 1 à 7,
▪ dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité pour le patient de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs,
▪ dire s’il existe un préjudice sexuel,
▪ dire s’il existe un préjudice permanent exceptionnel,
▪ dire si Monsieur [Z] [W] a conservé des frais divers en lien avec la chute du 23 mars 2019,
▪ dire si l’état de Monsieur [Z] [W] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires, en chiffrer le coût et les délais dans lesquels ils devront être exécutés.
— Condamner in solidum la MAAF et AXA FRANCE IARD à verser la somme de 10.000 euros à Monsieur [Z] [W] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
— Condamner la MAAF à verser la somme de 5.000 euros à Monsieur [Z] [W] au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
— Condamner in solidum la MAAF et AXA FRANCE IARD à verser la somme de 5.000 euros à Monsieur [Z] [W] au titre des frais irrépétibles ;
— Condamner in solidum la MAAF et AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ;
— Débouter la MAAF de sa demande de mise hors de cause ;
— Débouter la société AXA FRANCE IARD de sa demande visant à opposer la franchise de 1.500 euros à Monsieur [Z] [W] ;
— Débouter la MAAF de sa demande d’article 700 formée à l’encontre de Monsieur [Z] [W] ;
— Débouter la MAAF et la société AXA FRANCE IARD de toutes demandes plus amples ou contraires ;
— Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire ».
M. [W] soutient en substance que le mauvais état de la bâche, posée depuis dix mois dans les escaliers et cause du sinistre, était nécessairement connu de la société La Bulle laquelle, en sa qualité de maître d’oeuvre, est débitrice d’une mission de surveillance des travaux et est responsable des personnes y participant, et que cette société n’ignorait donc pas que ce revêtement ne répondait pas aux conditions normales de sécurité auxquelles les copropriétaires pouvaient légitimement s’attendre.
Il affirme ensuite que la société SP Design était quant à elle gardienne de la bâche litigieuse, en qualité d’entreprise chargée de la réalisation des travaux et l’ayant posée et qu’elle était de ce fait débitrice d’une obligation de sécurité. Il en déduit que cette société doit répondre de la mauvaise mise en place de cette protection et de sa détérioration, sources de danger pour les usagers de l’escalier de l’immeuble.
Il ajoute que les circonstances de son accident sont établies par les différentes pièces qu’il communique et que l’anormalité de la bâche, confirmée par les attestations et courriers versés à la procédure, résulte de son absence d’entretien depuis plus d’un an malgré sa dégradation visible, de son caractère en conséquence dangereux car glissant, et de l’absence de signalisation ou de matériel de protection. Il relève qu’aucune autre cause ne peut expliquer sa chute.
Il considère en conséquence, au visa des articles 1242 alinéa 1er du code civil et L. 124-3 du code des assurances, que les sociétés La Bulle et SP Design doivent être déclarées responsables de sa chute et que leurs assureurs doivent alors être condamnés, in solidum, à l’indemniser de ses préjudices.
Sur la franchise invoquée par la société Axa, rappelant les articles L112-6 et L121-1 du code des assurances et l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977, M. [W] indique à ce titre que l’assurance souscrite par la société La Bulle au titre de sa responsabilité décennale est obligatoire, de sorte que la franchise couvrant sa responsabilité décennale ne lui est pas opposable. A titre subsidiaire, il soutient que la clause relative à la franchise dans le contrat d’assurance doit être déclarée nulle et non-écrite car ni claire, ni lisible.
Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, M. [W] affirme, sur le fondement de l’article 232 du code de procédure civile, que les dommages qu’il a subis présentent une complexité particulière justifiant la désignation d’un médecin expert.
Sur la demande d’octroi d’une provision, il souligne la gravité de son accident et indique apporter la preuve de nombreux préjudices temporaires extra-patrimoniaux. Il précise n’avoir reçu aucune indemnisation à ce jour en rapport, que sa mutuelle ne couvre pas les postes de préjudice extra-patrimoniaux et qu’il ne dispose pas d’autre assurance garantissant les accidents de la vie.
Enfin, au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, il explique que la Maaf, alors qu’elle disposait de l’ensemble des éléments justifiant du préjudice subi, a répondu de manière lacunaire à ses nombreuses sollicitations, puis a décidé de garder le silence, lui causant un préjudice qu’il évalue à 5 000 euros.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 avril 2024, la société Axa demande au tribunal de :
« Vu l’article L.112-6 du Code des assurances,
Vu l’article 1242 alinéa 1 er du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
(...)
- DEBOUTER Monsieur [W] et la CPAM de [Localité 13] de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre d’AXA FRANCE IARD ;
A titre subsidiaire,
- JUGER que dans les rapports entre AXA FRANCE IARD et la MAAF, l’obligation à indemniser Monsieur [Z] [W] et la CPAM de [Localité 13], sera fixée pour la MAAF à hauteur de 80% et pour AXA FRANCE IARD à hauteur de 20 % ;
- CONDAMNER la MAAF à garantir AXA FRANCE IARD à hauteur de 80% de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à quelque titre que ce soit (principal, provision, dépens, intérêts, article 700) ;
- LIMITER la provision à revenir à Monsieur [Z] [W] à 4.000 € ;
- STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise formée par Monsieur [Z] [W] ;
- JUGER que la franchise de 1.500 € stipulée au contrat souscrit auprès d’AXA FRANCE IARD par la société LA BULLE est opposable à Monsieur [Z] [W] et à la CPAM de [Localité 13] et en faire application sur le montant des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;
- DEBOUTER toutes les parties de toutes demandes plus amples ou contraires contre AXA FRANCE IARD ;
- CONDAMNER tout succombant à payer à AXA FRANCE IARD une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Céline DELAGNEAU dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».
La société Axa fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, qu’il n’est pas démontré que la bâche en plastique, chose inerte, avait une position anormale ou dangereuse au moment du sinistre. Elle oppose encore que seule la société SP Design, entreprise principale, peut être considérée comme ayant eu la garde du chantier jusqu’à la réception des travaux, soulignant que la société La Bulle, en qualité d’architecte, était nécessairement peu présente sur le chantier.
A titre subsidiaire, invoquant ces mêmes moyens, elle conclut à un partage de responsabilité entre les deux sociétés assurées et partant, à un partage des condamnations avec la Maaf à hauteur de 20 % et de 80%.
Sur sa demande de minoration de la provision, elle affirme que la société Axa affirme que le montant sollicité par M. [W] est prématuré en l’absence de toute expertise judiciaire et faute pour le demandeur de rapporter la preuve de ce que son préjudice n’aurait pas été pris en charge par un tiers payeur.
Décision du 20 Mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSJ
Sur sa franchise, elle se prévaut des articles L. 112-6 du code des assurances et 1103 du code civil, pour conclure qu’elle est fondée à opposer celle-ci à M. [W].
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 juillet 2024, la Maaf demande au tribunal de :
« Débouter purement et simplement Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes à dirigées à l’encontre de MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société SP DESIGN non attraite à la procédure, la preuve du caractère anormal de la bâche n’étant pas rapportée par ce dernier
En conséquence, mettre purement et simplement hors de cause MAAF ASSURANCES
Condamner Monsieur [Z] [W] à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés
Condamner Monsieur [Z] [W] aux entiers dépens dont le recouvrement direct pourra être assuré par Maître Hervé REGOLI Avocat aux offres de droit
Subsidiairement, et si par impossible le Tribunal estimait devoir retenir une infime part de responsabilité à l’encontre de la société SP DESIGN
Donner acte à MAAF ASSURANCES de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise médicale sollicitée par Monsieur [W]
Débouter ce dernier, en l’état des pièces versées aux débats, de sa demande de condamnation provisionnelle ».
La Maaf oppose à M. [W] l’absence de preuve rapportée de l’anormalité de la bâche et partant, de la responsabilité de la société SP Design. Elle ajoute que la prétendue absence de signalisation des travaux est sans incidence sur les circonstances de l’accident, que M. [W], empruntant au quotidien les escaliers, ne pouvaient ignorer les travaux en cours et que son assurée ne pouvait pas, après chaque passage, procéder au changement de la bâche, dont la pose était obligatoire.
A titre subsidiaire, en cas de responsabilité retenue concernant son assurée, elle estime que cette part de responsabilité doit être considérée comme infime par rapport à celle de la société La Bulle. Elle forme en outre les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise médicale sollicitée et qu’en l’état des pièces versées aux débats, la provision sollicitée n’est pas justifiée.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 avril 2024, la CPAM de Paris demande au tribunal de :
« ✓ Vu les articles L. 376-1 et suivants, ainsi que l’article D.376-1 du Code de la sécurité sociale,
✓ Vu les pièces versées aux débats,
• RECEVOIR la CPAM de [Localité 13] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
EN CONSEQUENCE,
• CONDAMNER in solidum la MAAF et la société AXA France IARD à verser à la CPAM de [Localité 13] la somme de 22.912,69 €, au titre des prestations versées dans l’intérêt de Monsieur [W] ;
• ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures notifiées le 05 septembre 2023 ;
• CONDAMNER in solidum la MAAF et la société AXA France IARD à verser à la CPAM de [Localité 13] la somme de 1.191 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
• RESERVER les droits de la CPAM de [Localité 13] quant aux prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement ;
• CONDAMNER in solidum la MAAF et la société AXA France IARD à verser à la CPAM de [Localité 13] la somme de 2.000 €, au titre de ses frais irrépétibles d’instance et par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER in solidum la MAAF et la société AXA France IARD en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE, Avocats, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
• RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ».
Elle expose, sur le fondement des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1231-6 du code civil, disposer d’un recours subrogatoire dans les droits de M. [W] pour les frais de santé passés et futurs engagés dans son intérêt.
Concernant l’indemnité forfaitaire de gestion, elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2023 publié au Journal Officiel le 20 décembre 2023, plafonnant le montant de celle-ci à 1.191 euros.
La clôture a été prononcée le 22 octobre 2024.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur les circonstances du sinistre et les responsabilités
Sur la responsabilité de la société SP Design
Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.
Conformément à l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à la victime du dommage de démontrer que la personne à laquelle elle demande réparation est le gardien de la chose à l'origine du dommage, à savoir qu’il disposait sur celle-ci d’un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle.
De plus, lorsque la chose est par nature immobile ou inerte, il lui incombe également de démontrer que cette chose a participé, ne fût-ce que pour partie, de façon incontestable et déterminante à la production du dommage et partant, d’établir le rôle causal de cette chose en raison d’une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position.
En l’espèce, il est constant que la société SP Design était chargée des travaux de réfection de l’un des appartements de l’immeuble où réside M. [W]. Il s’en déduit qu’elle avait la garde des biens utilisés en lien avec ces travaux puisqu’ayant la pleine maîtrise de ces derniers jusqu’à leur réception par le maître de l’ouvrage.
La Maaf, dans les intérêts de son assurée, ne conteste alors pas la pose par la société SP Design d’une bâche dans l’escalier de l’immeuble pour le protéger, ni encore que cette bâche était toujours présente au jour de la chute de M. [W] le 23 mars 2019.
Etant en revanche contesté que cette bâche serait, en raison de son état, à l’origine de l’accident, M. [W], afin d’établir les circonstances exactes du sinistre, communique tout d’abord une attestation de son épouse, en date du 7 décembre 2021, dans laquelle elle expose avoir assisté à la chute de M. [W] : « J’étais devant [Z] qui était juste derrière moi. Les plastiques des escaliers étaient détériorés et [Z] s’est pris les pieds dedans, il est tombé sur le dos à la renverse. Il était sonné, mais conscient. Je peux assurer que [Z] était alerte. Il a glissé sur un bout de plastique qui était cassé ». Elle ajoute dans une seconde attestation du 16 décembre 2021 : « j’ai constaté qu’il avait glissé sur le plastique, mal fixé par du scotch ».
Il produit également les documents suivants, établis dans les jours ayant suivi son accident :
- une déclaration de sinistre adressée le 26 mars 2019, soit trois jours après le sinistre, ainsi qu’une « déclaration d’accident » manuscrite datée du 20 avril 2019, dans lesquelles M. [W] relie sa chute à la bâche plastique scotchée aux marches,
- un courrier du syndic de l’immeuble également du 26 mars 2019, adressé à la SCI [G] in [Localité 13] désignée comme propriétaire de l’appartement en travaux, dans lequel est mentionné : « nous avons été alertés ce jour d’un accident survenu dans l’escalier par le fait de la pose de vos bâches de protection pour la réalisation de travaux dans votre logement. En effet en date du samedi 23 mars dernier, monsieur [W] (...) est tombé dans la volée de l’escalier en se prenant les pieds dans les plastiques dégradés »,
Décision du 20 Mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSJ
- un courrier de Mme [S] [G], que le tribunal comprend comme étant l’associée de cette SCI, laquelle écrit le 31 mars 2019 : « la cause de la chute est clairement le plastique qui a recouvert l’ensemble des escaliers de cet immeuble (sans ascenseur) depuis le début des travaux dont l’Ordre de service a été signé le 4 Juin 2018 et jusqu’au Mardi 26 Mars dernier, soit environ 10 mois. Au moment de la chute de [Z], son épouse [R] était avec lui. Un des ouvriers de notre chantier qui sortait au même moment de l’appartement était aussi témoin de cet accident (...). Même si la présence d’un plastique pour protéger le tapis était justifiée au début des travaux (démolition, plâtres, etc..), une durée de 9/10 mois n’était absolument pas justifiée.
Lors de ma dernière visite en France en janvier, ma fille [E] s’est d’ailleurs pris les pieds dans ce même plastique poussiéreux, glissant sur plusieurs marches, sans se faire de mal. Au cours de notre réunion de chantier suivant, j’ai attiré l’attention de [O] sur ce point en disant qu’il était temps d’enlever le plastique dangereux et de ne plus faire subir ça aux voisins (...). [O] était d’accord, a bien pris note, et je suis repartie quelques jours après aux Etats-Unis (...) ».
Encore sur l’état de la bâche posée par la société SP Design, le demandeur met aux débats :
- une attestation d’une autre résidente de l’immeuble, laquelle déclare que : « la toile plastique qui recouvrait les marches de l’escalier de notre immeuble présentait un réel danger, pendant un an qu’a duré le chantier du 4ème étage »,
- une attestation que le syndic de copropriété lui a adressée et qui expose que : « pendant la période, longue, de réalisation des travaux (...), un polyane avait été installé et qu’à plusieurs reprises cette protection a dû être remise en état, du fait de sa détérioration par l’usage quotidien des résidents pour accéder à leur logement ».
Si la société Axa se prévaut dans ses écritures des clichés produits par M. [W] pour conclure au bon état de la bâche posée, le tribunal constate au contraire que le polyane apparaît en piètre état, que le ruban adhésif la tenant aux marches apparaît peu solide, qu’il existe de ce fait un écart entre les marches permettant le mouvement du plastique et qu’en conséquence, cette bâche ne paraît pas offrir le niveau de sécurité attendue en de telles circonstances.
Enfin, force est de relever que la Maaf admet dans ses écritures que le passage répété des résidents a pu endommager la bâche, pour en déduire ne pas pouvoir la changer systématiquement, et qu’elle ne conteste alors pas son absence de changement récent au jour de l’accident.
Au regard de ces éléments multiples, précis et concordants, il y a lieu de retenir un état anormal de la bâche, en raison de son état dégradé, et que cette circonstance est à l’origine de la chute de M. [W].
En conséquence, la responsabilité de la société SP Design sera retenue au visa de l’article 1242 aliéna 1er susvisé.
Décision du 20 Mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSJ
Sur la responsabilité de la société La Bulle
En vertu de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Son article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Il se déduit de ces dispositions que le maître d’oeuvre est redevable, outre les garanties légales spéciales prévues par ailleurs, d’une mission générale de contrôle et de surveillance du chantier dont la gestion lui est confiée par le maître de l’ouvrage.
En l’espèce, au jour de la chute de M. [W], la société La Bulle était chargée d’une telle maîtrise d’œuvre au titre des travaux dans l’appartement de la SCI [G] in Paris.
Si la société Axa souligne alors à raison que la responsabilité de son assurée ne peut pas être recherchée en qualité de gardienne de la bâche, il résulte en revanche des pièces ci-avant citées que l’état de dégradation de la bâche recouvrant l’escalier ne lui était pas inconnue, se déduisant des pièces précédemment citées que ce revêtement n’avait jamais été changé depuis le démarrage des travaux et Mme [G] déclarant plus particulièrement avoir évoqué la dangerosité de la situation avec l’un des représentants de la société La Bulle lors d’une visite de chantier avant l’accident.
En conséquence et au regard du reste des moyens ci-avant adoptés, il y a lieu de retenir un manquement de la société La Bulle à ses obligations au titre du contrôle et de la surveillance générale du chantier, lequel est en lien direct avec la chute de M. [W].
En conséquence, la responsabilité de la société La Bulle sera retenue.
Sur les actions directes à l’encontre des assureurs
En vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ».
Au cas présent, ni la Maaf, ni la société Axa ne contestent être redevables de leurs garanties en raison de l’engagement de la responsabilité civile de leurs assurés respectifs.
En conséquence, elles seront condamnées in solidum à indemniser M. [W] de l’ensemble de ses préjudices découlant du sinistre survenu le 23 mars 2019.
Sur les demandes de M. [W]
Sur la demande en provision
Il ressort des pièces médicales mises aux débats que M. [W] a subi, comme lésions immédiates lors de l’accident, un pneumothorax droit et des fractures costales multiples droites (arcs n°6,7,8 et 9) avec double trait de fracture au niveau des 8e et 9e arcs costaux, ayant justifié une première hospitalisation du 25 mars au 2 avril 2019. Un œdème cervical est apparu le 3 avril 2019, des suites de l’accident, et a nécessité le transfert du demandeur en réanimation médicale jusqu’au 5 avril 2019. M. [W] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation du 5 avril au 11 avril 2019.
Un examen tomodensitométrique thoracique en date du 16 avril 2019 a mis en avant la persistance d’un important emphysème sous-cutané basi-cervical droit et de l’hémothorax droit. Il lui a été prescrit de la kinésithérapie pleurale le 18 avril 2019 et dix nouvelles séances de rééducation le 20 février 2020. Une radiographie du rachis cervical du 3 mars 2020 a mis en évidence une inclinaison cervicale gauche de face avec hyperlordose et antépulsion de profil. Un examen de l’épaule gauche du 5 janvier 2022 a décelé la persistance de scapulalgies des suites de l’accident.
Au regard de ces premiers éléments, il sera alloué à M. [W] une provision de 6.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices découlant de l’accident du 23 mars 2019.
Sur la demande en expertise
Selon l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
L’article 263 de ce code prévoit que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En l’espèce, compte tenu des lésions présentées par M. [W] ci-avant rappelées et de la nécessité de déterminer si son état est désormais consolidé, avec évaluation en conséquence de ses préjudices tant temporaires que définitifs, il sera fait droit à la demande d’expertise selon la missions prévue au dispositif.
Sur l’action récursoire de la société Axa à l’encontre de la Maaf
A titre liminaire, le tribunal relève que si la Maaf évoque dans ses écritures qu’au regard du contexte du sinistre, la plus grande part de responsabilité doit être mise à la charge de la société Bulle de Paris, assurée auprès de la société Axa, elle ne forme toutefois aucune demande en garantie à l’encontre de la société Axa dans le dispositif de ses dernières écritures, qui seul saisit le tribunal conformément à l’article 768 du code de procédure civile.
Ceci exposé, il est constant qu’un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute.
Tel est le cas de la société La Bulle, condamnée au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, à l’égard de la société SP Design, condamnée en qualité de gardienne de la bâche au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil.
En conséquence et en l’absence de toute faute reprochée par la société Axa à l’encontre de la société SP Design, la demande en partage de responsabilité formée par la première, subrogée dans les droits de la société La Bulle, à l’encontre de la Maaf sera rejetée.
Sur la franchise de la société Axa
En vertu de l’article L. 112-6 du code des assurances, « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ».
En l’espèce, seule la responsabilité civile de droit commun de la société La Bulle étant engagée, M. [W] est mal fondé à opposer à la société Axa les exceptions à l’article L. 112-6 susvisé et prévues uniquement en cas d’engagement de la responsabilité décennale de l’assuré au visa de l’article 1792 du code civil.
Par ailleurs, la société Axa justifie, par la production des conditions du contrat d’assurance n° 10398679004 conclu avec la société La Bulle, du montant de sa franchise, laquelle s’élève à la somme de 1.500 euros.
Il y a donc lieu de déclarer cette franchise opposable à M. [W], ainsi qu’à la CPAM de [Localité 13].
Sur le renvoi au profit de la 19e chambre civile du tribunal
En application de l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, l’examen de l’affaire sera renvoyé à la 19e chambre civile du Pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal dans les termes précisés au dispositif ci-après, pour qu’il soit statué sur la réparation des préjudices subis par M. [W] en lien avec l’accident du 23 mars 2019.
Sur les demandes de la CPAM de [Localité 13]
Le principe du recours subrogatoire de la CPAM de [Localité 13] n’est pas discuté.
Compte tenu de l’expertise ordonnée et du renvoi à la 19ème chambre civile pour la liquidation des préjudices de M. [W], il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes de la CPAM.
Sur la demande pour résistance abusive
Au regard des courriers échangés entre M. [W] et son conseil , d’une part, et la Maaf, d’autre part, il n’est pas justifié par le premier d’une quelconque résistance abusive de la part de cet assureur et il n’établit pas, par les pièces versées aux débats, avoir subi un préjudice à hauteur de la somme qu’il réclame de 5.000 euros.
En conséquence, cette demande sera rejetée.
Sur les autres demandes
Compte tenu du renvoi ordonné, les dépens seront réservés.
Il en vas de même des demandes des parties au titre de leurs frais irrépétibles, ainsi que de la demande de la CPAM de [Localité 13] au titre de son indemnité forfaitaire de gestion.
L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne in solidum la SA Axa France IARD et la SA Maaf Assurances à indemniser M. [Z] [W] de l’ensemble de ses préjudices résultant du sinistre survenu le 23 mars 2019,
Condamne in solidum la SA Axa France IARD et la SA Maaf Assurances à payer à M. [Z] [W] une provision de 6.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
Déboute la SA Axa France IARD de son action récursoire à l’encontre de la SA Maaf Assurances,
Dit que la société Axa France IARD pourra opposer, dans les condamnations recouvrées à son encontre, la franchise d’un montant de 1.500 euros prévue au contrat d’assurance n° 10398679004,
Réserve les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13],
Déboute M. [Z] [W] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive,
Et, avant dire droit,
Ordonne une expertise médicale et commet pour y procéder :
Dr [I] [M]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 12]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Décision du 20 Mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSJ
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe
Décision du 20 Mai 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/08563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GSJ
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’il déposera un exemplaire papier de son rapport et de ses annexes au greffe de la mise en état de la 19ème chambre du tribunal dans les six mois du jour où il aura été saisi de sa mission,
Fixe à la somme de 2.000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [Z] [W] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris dans un délai maximum de trois mois à compter du présent jugement ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la 19ème chambre pour assurer le suivi des deux missions d’expertise,
Renvoie l'examen de l'affaire à la mise en état de la 19ème chambre du Pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal,
Réserve les dépens, les prétentions des parties au titre de leurs frais irrépétibles ainsi que celle de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 13] au titre de son indemnité forfaitaire de gestion,
Rappelle que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire,
Ordonne la suppression de l’affaire du rôle de la 4ème chambre, 1ère section, et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal aux fins de liquidation des préjudices subis par la victime.
Fait et jugé à Paris le 20 Mai 2025.
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Fabrice VERT
Premier Vice-Président
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