TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/51111
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 25/51111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64O3
N° : 7
Assignation des :
28 et 30 Janvier 2025
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1]
Représenté par son syndic la société GESTION EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Hervé ROBERT de la SCP SCP Hervé ROBERT, avocat au barreau de PARIS - #P0277
DEFENDERESSES
S.C.I HEP CITY
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS - #B0888
E.U.R.L SOVILBO
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS - #E0603
DÉBATS
A l’audience du 10 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties avons rendu la décision suivante,
La SCI Hep city est propriétaire des lots n°2, 12 et 13 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] qui est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte sous seing privé en date du 21 mai 2024, la SCI Hep city a donné à bail commercial à la société Sovilbo ces lots pour y exercer une activité de bar avec licence IV, restauration traditionnelle avec extraction, karaoké, discothèque.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 septembre 2024, le syndic de l’immeuble, la société Gestion Europe, a fait interdiction à la SCI Hep city d’ouvrir dans les locaux un établissement de nuit, lui rappelant que le règlement de copropriété comporte une clause interdisant toute activité nocturne dans l’immeuble.
Soutenant que cette mise en demeure est restée sans effet, par actes de commissaire de justice en date des 28 et 30 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société Gestion Europe (ci-après, le « syndicat des copropriétaires »), a fait assigner la société Sovilbo et la SCI Hep city devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :
« interdire toute exploitation par la société SOVILBO de l’établissement [8] ou [9] situé dans l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 7], sous astreinte de 10.000 Euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, cette astreinte étant due tant par la société SOVILBO que par la SCI HEP CIITY, conjointement et solidairement.
Condamner conjointement et solidairement la société SOVILBO et la SCI HEP CITY à payer la somme de 3.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les condamner également conjointement et solidairement en tous les dépens. »
Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la SCI Hep city a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil, notamment, déclarer nul le modificatif du règlement de copropriété du [Adresse 3] établi le 9 octobre 2024 par Maître [P], notaire à [Localité 6].
A l’audience qui s’est tenue le 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés. Il a précisé oralement demander à ce que l’interdiction d’exercer soit prononcée jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué au fond et jusqu’à l’obtention des trois autorisations nécessaires.
A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société Sovilbo ne justifie d’aucune autorisation du syndicat des copropriétaires pour exercer une activité de boîte de nuit alors que le règlement de copropriété interdit l’exercice de toute activité nocturne à la suite d’une modification votée lors de l’assemblée du 23 avril 2014.
Il rappelle qu’en matière de copropriété, la foi doit être donnée au procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires jusqu’à une éventuelle annulation. Il souligne, en outre, que la SCI Hep city est irrecevable à agir en nullité de ce procès-verbal plus de dix ans après alors qu’elle a voté la résolution contestée.
Il relève que la société Sovilbo ne justifie pas plus d’une autorisation administrative, ni d’aucune visite de sécurité.
Il argue, enfin, que l’exploitation d’une discothèque et karaoké de 20 heures à 2 heures et de 20 heures à 6 heures en fonction des jours est également de nature à créer des troubles anormaux du voisinage.
Il invoque, en conséquence, l’existence d’un dommage imminent justifiant qu’il soit fait interdiction à la société Sovilbo l’exploitation de l’établissement sous astreinte à la charge également de la SCI Hep city, dès lors qu’il lui appartenait de ne pas signer un bail permettant l’exploitation d’un night club alors que le règlement de copropriété interdit toute activité nocturne.
Dans ses conclusions n°2 déposées et soutenue oralement par son conseil, la SCI Hep city a demandé au juge des référés de, au visa des articles 834 et suivants du code de procédure civile :
« DIRE n’y avoir lieu à référé,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic la société GESTION EUROPE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic la société GESTION EUROPE à verser à la SCI HEP CITY la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
DIRE que la SCI HEP CITY est dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. »
La SCI Hep city relève que le syndicat des copropriétaires ne prend pas la peine de préciser en quoi il serait exposé à un quelconque dommage imminent, la seule absence de passage de la commission de sécurité pour l’établissement de nuit au sous-sol ne pouvant être retenue, dès lors que cette commission n’intervient qu’une fois les travaux achevés, avant l’ouverture de l’établissement.
Or, elle précise que ces travaux n’ont pu être menés à terme du fait de l’acharnement procédural du syndicat des copropriétaires.
Elle indique, en outre, contester le procès-verbal d’assemblée générale du 23 avril 2014 ayant conduit à la modification du règlement de copropriété en octobre 2024, dès lors que l’interdiction des activités nocturnes résulte d’une mention manuscrite illisible et avoir ainsi agi au fond afin de contester la régularité de cette modification.
Elle conteste en conséquence l’existence tant d’un dommage imminent que d’un trouble manifestement illicite.
Elle relève, enfin, que la demande du syndicat des copropriétaires ne se limite pas à l’interdiction du night-club mais de toute activité, en ce compris, le restaurant du rez-de-chaussée.
Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience par son conseil, la société Sovilbo a sollicité du juge des référés qu’il dise n’y avoir lieu à référé et déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, le condamne à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La société Sovilbo soutient que les explications fournies par la SCI Hep city tendent à démontrer des manœuvres dolosives de la part du syndicat des copropriétaires dans le seul but est de porter atteinte aux droits de la SCI Hep city sur son bien immobilier et, par voie de conséquence, sur ses droits d’exercer son activité projetée, puisqu’il aurait falsifié des procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires par le rajout à la main de mentions censées avoir été prises le 23 avril 2014.
Sur l’absence d’autorisation administrative, elle explique n’exercer à ce jour aucune activité nécessitant une telle autorisation puisque le lancement de son activité de night-club ne pourra intervenir qu’une fois les travaux finalisés et après le passage de la commission de sécurité et l’autorisation des autorités de police.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et aux notes de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2025.
MOTIFS
Sur la demande d’interdiction d’exploitation de l’établissement [8] ou [9]
Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Suivant l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
Il appartient au demandeur de démontrer l'existence de l’éminence du dommage ou d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Sovilbo réalise actuellement des travaux au sein des locaux qu’elle loue à la SCI Hep city afin d’y exercer une activité, au sous-sol, de discothèque sous le nom de [8] sans que l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’ait été sollicitée.
Le syndicat des copropriétaires justifie que le [8] sera ouvert les mercredis et jeudis de 20 heures à 2 heures et les vendredis et samedis de 20 heures à 6 heures.
Or, le règlement de copropriété tel que modifié par le modificatif établi le 9 octobre 2024 par Maître [P], notaire à [Localité 6], conformément à la résolution n°20 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 2014, prévoit désormais à l’article 9 – a) occupation que « Toutes les activités nocturnes sont interdites dans l’immeuble afin d’éviter toutes nuisances sonores ».
La SCI Hep city justifie contester la régularité de ce modificatif et avoir ainsi saisi, le 3 mars 2025, le juge du fond afin, notamment, d’en solliciter la nullité sur le fondement de la fraude.
Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier la régularité de ce modificatif qui relève de la seule compétence du juge du fond.
Ainsi, au jour où le juge des référés statue, le règlement de copropriété tel que modifié le 9 octobre 2024 suivant la résolution n°20 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 2014 stipule l’interdiction de toutes les activités nocturnes.
Dès lors, l’exploitation d’un établissement à des horaires nocturnes, soit au-delà de 22 heures, sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires viole le règlement des copropriétaires et constitue, en conséquence, un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.
En revanche, le syndicat des copropriétaires n’établit pas, alors qu’il n’est pas contesté que les travaux ne sont pas encore achevés, ceux-ci ayant été interrompus à la suite de l’introduction de la présente procédure, que la société Sovilbo devrait déjà justifier d'une autorisation administrative et d’une visite de la commission de sécurité.
Dès lors, l’absence d’autorisation administrative et de la visite de la commission de sécurité ne sauraient, au jour où le juge statue, constituer ni un dommage imminent, ni un trouble manifestement illicite justifiant qu’il soit interdit à la société Sovilbo d’exploiter les locaux litigieux en boîte de nuit.
Il ne verse enfin aucune pièce qui rendrait vraisemblables les nuisances sonores qu’il allègue, de telles nuisances ne pouvant résulter du seul fait qu’une activité de boîte de nuit, les mercredis et jeudis de 20 heures à 2 heures et les vendredis et samedis, de 20 heures à 6 heures, soit envisagée.
Dans ces conditions, afin de mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l’exploitation d’une activité nocturne dans les lieux loués en violation du règlement de copropriétaire, il sera fait interdiction à la société Sovilbo non pas d’exploiter l’établissement le [8] ou le [9] mais uniquement d’exploiter l’activité qu’elle exerce au sein des locaux sis [Adresse 1] au-delà de 22 heures tant qu’une telle activité n’aura pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires ou jusqu’à ce qu’une décision exécutoire ait été rendue par le juge du fond relativement au modificatif du règlement des copropriétaires du 9 octobre 2024.
Afin d’assurer l’effectivité de cette interdiction, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte suivant les termes du présent dispositif.
En revanche, dès lors que l’interdiction est, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires, formulée uniquement à l’encontre de la société Sovilbo, la demande du syndicat des copropriétaires de condamnation de la SCI Hep city au paiement de l’astreinte sera rejetée.
Il n’y pas lieu, en outre, que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée, de sorte qu’elle sera liquidée, conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, par le juge de l’exécution.
Sur la demande reconventionnelle au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Suivant l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »
En l’espèce, il ne saurait être considéré que la prétention de la SCI Hep city a été déclarée fondée dans une instance l’opposant au syndicat des copropriétaires.
Dès lors, sa demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société Sovilbo qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparait équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Interdisons à la société Sovilbo, à compter de la signification de la présente décision, l’exercice de toute activité nocturne, soit au-delà de 22 heures, au sein des locaux sis [Adresse 1] qu’elle loue à la SCI Hep city tant qu’une telle activité n’aura pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires ou jusqu’à ce qu’une décision exécutoire ait été rendue par le juge du fond relativement au modificatif de règlement de copropriété du 9 octobre 2024, sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée par procès-verbal de constat de commissaire de justice dont les frais seront à la charge de la société Sovilbo ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;
Rejetons la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société Gestion Europe de condamnation de la SCI Hep city au paiement de l’astreinte ;
Rejetons la demande de la SCI Hep city tendant à être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
Condamnons la société Sovilbo aux dépens ;
Condamnons la société Sovilbo à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société Gestion Europe, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes les autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 20 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Sophie COUVEZ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.