TJ 35238, 15 mai 2025, RG 24/08443

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce de Monsieur [Z], [I], [W] [P] et de madame [G], [J], [N], [K] [T] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 octobre 1996 par l’officier d’état civil de [Localité 11], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Monsieur [Z], [I], [W] [P], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9],

- Madame [G], [J], [N], [K] [T], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce au 20 mai 2017 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que madame [G] [T] conservera l’usage du nom patronymique de monsieur [Z] [P] postérieurement au prononcé du divorce ;

Sur les mesures accessoires :

DIT que les dépens feront l’objet d’un partage par moitié entre les parties ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES