TJ 78646, 20 mai 2025, RG 25/00011
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00011 - N° Portalis DB22-W-B7J-S42U
ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD
DU : 20 Mai 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU 20 Mai 2025
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LOGEMENT FAMILLIALE DE L’EURE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance rendue sans débats,
HOMOLOGUONS l’accord intervenu le 15 novembre 2024 entre la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE et [Y] [K], ci-annexé, et le rendons exécutoire.
Ainsi fait les jour, mois et an susdits.
Le juge
[I] SOUROU
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