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TJ 06088, 21 mai 2025, RG 25/01669

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Date: 21/05/2025
Numéro: 25/01669
Lieu / cour: tj06088
Chambre: 1ère Chambre civile
Type: other
Id: 682e2b2000b5200436333737

Texte de la décision

2,096 caractères

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

MINUTE N°25/

JUGEMENT:
[R], [K]
c/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 25/01669 -
N° Portalis DBWR-W-B7J-QN7F

Expédition délivrée :
au MP (courrier interne)
à me CHNITI (cp683)
le

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU

DEMANDEURS:

[M], [H], [T] [R]
née le 26 Juillet 1996 à [Localité 4] (51)
[Adresse 1]
comparante et assistée de Me Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE

[L] [K]
né le 05 Août 1998 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 2]
comparant et assisté de Me Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le Tribunal Judiciaire de Nice

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sonia MORENO, substitut du procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président
Assesseur : Agnès VADROT,Vice-Président

assistés lors des débats et lors du prononcé par :
Cynthia [Localité 5] qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au jour même

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le jour même

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats publics, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que l’assignation de Monsieur [L] [K] et madame [M], [H], [T] [R] représentés par Maître Abir CHNITI, avocat au barreau de NICE, est sans objet ;

DIT n’y avoir lieu à statuer ;

DIT que les dépens seront supportés par l'Etat ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

En foi de quoi la présente décision a été prononcée les jour et mois et an ci- dessus visés et signée par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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