TJ 22278, 15 mai 2025, RG 25/00102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

Affaire : S.D.C. [Adresse 125], [IS] [W], [KG] [AZ], [PK] [UZ], [TI] [UZ], [UX] [AM], [TI] [AM], [XM] [GF], [KC] [GF], [KR] [GI], [DI] [UM], [DI] [DT], [KB] [XC], [MK] [DT], [OU] [EX], [BE] [ZS], [EJ] [K], [EU] [AZ], [XX] [O], [IV] [O], [DW] [J], [CP] [A], [VI] [T], [PR] [T], S.A.R.L. ALCAMARO, [WF] [C], [UY] [C], [HG] [I], [HU] [D], [PR] [D], [HU] [D], [PR] [D], [WE] [H], [XY] [H], [OU] [FP], [X] [FP], [MR] [Z], [OU] [V], [CH] [V], [RA] [DD], [PP] [DD], [P] [FM], [TF] [FM], [HO] [IC], [VT] [IC], [AL] [BX], [Y] [Z], [FX] [SZ], [L] [SZ], [YJ] [PJ], [CF] [YK], [VU] [KL], [TI] [KL], [CN] [MU], [FH] [NB], [YL] [NB], [HL] [CK], [WF] [M], [KK] [NA], [L] [NA], [DR] [MV], [IV] [MV], [BJ] [ZO], [XX] [DW] [WE] [SU], [IP] [SU], [IH] [IE], [SI] [XZ], [LB] [XZ], [VH] [M], [BS] [FS], [KG] [FS], [NS] [CY], [PA] [EE], [DN] [EE], [DD] [FV], [E] [FK], [LB] [FK], [ZR] [HR], [IV] [HR], [OU] [U], [SI] [MP], [WF] [PF], [S] [PF], [VH] [ZP], [HL] [KA], [GA] [AR], [R] [NL], [MR] [KW], [KC] [KW], [DW] [OZ], [S] [U], [HZ] [XW], [B] [SO], S.C.I. LES FONTENELLES, [DI] [LC], [N] [LC], [KF] [IM], S.A.R.L. MADIGANE, [LB] [YI], S.A.R.L. [FC], [HL] [AP], S.C.I. AURYNVEST, [F] [AP], [BE] [TJ], [G] [PU], [AR] [TP], [BJ] [NK], [TO] [NK], [KF] [SP], [VG] [SP], [KF] [NR], [KK] [AZ] / S.A. AXA FRANCE IARD, Société [Adresse 125], S.A. SMA SA, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. AGENCE ALLIANCE COORDINATION, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. GAN ASSURANCES, Société CONSTRUCTIONS LE COUILLARD, S.A.S. COLAS FRANCE, S.A. AXA FRANCE IARD., Société SOCIETE COOPERATIVE ETABLISSEMENTS GROLEAU - SCEG, Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, S.A.R.L. SOCIETE BRETAGNE ELECTRICITE CHAUFFAGE, Compagnie d’assurance SMABTP AVAUX PUBLICS - SMABTP, S.A. BUREAU VERITAS., S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A, Société SOCIETE D EXPLOITATION PLOMBERIE CHAUFFAGE ARMORIC AINE (SEPCA), S.A.R.L. SAGEC SUD ATLANTIQUE, E.U.R.L. AQUA SYNERGIE, Société ARMOR PEINTURE, S.A.R.L. GOELIA GESTION, S.A.R.L. LE VAILLANT PAYSAGES, S.A.R.L. SABA ARCHITECTES (REPRESENTEE PAR SON MANDATAIRE), S.A.R.L. TECHNIC ETANCHEITE

N° RG 25/00102 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYXQ

Ordonnance de référé du : 15 Mai 2025

N° minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copie exécutoire
le :
à :
Rendue le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Valérie LECORNU, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier;

ENTRE

DEMANDEURS
S.D.C. [Adresse 125], dont le siège social est sis [Adresse 80]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [IS] [W]
né le 24 Octobre 1969 à [Localité 151], demeurant [Adresse 30]
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Madame [KG] [AZ]
née le 15 Décembre 1976 à [Localité 157], demeurant [Adresse 13]
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Monsieur [PK] [UZ]
né le 15 Janvier 1962 à [Localité 133], demeurant [Adresse 69]
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Madame [TI] [UZ]
née le 05 Octobre 1963 à [Localité 166], demeurant [Adresse 69]
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Monsieur [UX] [AM]
né le 27 Avril 1972 à [Localité 88], demeurant [Adresse 76]
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Madame [TI] [AM]
née le 24 Mars 1973 à [Localité 84], demeurant [Adresse 76]
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Monsieur [XM] [GF]
né le 11 Février 1958 à [Localité 89], demeurant [Adresse 49]
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Madame [KC] [GF]
née le 10 Juillet 1958 à [Localité 177], demeurant [Adresse 49]
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Madame [KR] [GI]
née le 10 Mai 1968 à [Localité 129] (69), demeurant [Adresse 81]
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Monsieur [DI] [UM]
né le 06 Juillet 1959 à [Localité 162], demeurant [Adresse 43]
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Monsieur [DI] [DT]
né le 18 Septembre 1945 à [Localité 111], demeurant [Adresse 73]
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Madame [KB] [XC]
née le 26 Avril 1966 à [Localité 100], demeurant [Adresse 30]
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Madame [MK] [DT]
née le 10 Juillet 1956 à [Localité 119], demeurant [Adresse 73]
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Monsieur [OU] [EX]
né le 28 Février 1987 à [Localité 145], demeurant [Adresse 57]
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Monsieur [BE] [ZS]
né le 01 Septembre 1955 à [Localité 142], demeurant [Adresse 9]
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Monsieur [EJ] [K]
né le 30 Mars 1981 à [Localité 113], demeurant [Adresse 51]
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Madame [EU] [AZ]
née le 03 Avril 1982 à [Localité 157], demeurant [Adresse 51]
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Monsieur [XX] [O]
né le 22 Mai 1968 à [Localité 102], demeurant [Adresse 63]
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Madame [IV] [O]
née le 11 Juin 1968 à [Localité 90], demeurant [Adresse 63]
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Monsieur [DW] [J]
né le 19 Juin 1958 à [Localité 110], demeurant [Adresse 1]
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Madame [CP] [A]
née le 17 Décembre 1953 à [Localité 128], demeurant [Adresse 70]
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Monsieur [VI] [T]
né le 06 Juillet 1970 à [Localité 161], demeurant “[Adresse 122]
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Madame [PR] [T]
née le 15 Mars 1971 à [Localité 112], demeurant “[Adresse 122]
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S.A.R.L. ALCAMARO, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 792 884 538, dont le siège social est sis [Adresse 25]
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Monsieur [WF] [C]
né le 19 Mai 1974 à [Localité 129], demeurant [Adresse 41]
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Madame [UY] [HJ] épouse [C]
née le 09 Septembre 1978 à [Localité 103], demeurant [Adresse 41]
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Monsieur [HG] [I]
né le 28 Avril 1972 à [Localité 85], demeurant [Adresse 55]
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Monsieur [HU] [D]
né le 22 Avril 1950 à [Localité 94], demeurant [Adresse 42]
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Madame [PR] [D]
née le 16 Janvier 1950 à [Localité 99], demeurant [Adresse 42]
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Monsieur [WE] [H]
né le 05 Janvier 1968 à [Localité 169], demeurant [Adresse 21]
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Madame [XY] [H]
née le 01 Janvier 1969 à [Localité 169], demeurant [Adresse 21]
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Monsieur [OU] [FP]
né le 19 mars 1979 à [Localité 146], demeurant [Adresse 54]
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Madame [X] [FP]
née le 05 Septembre 1981 à [Localité 146], demeurant [Adresse 54] Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES
Monsieur [MR] [Z]
né le 22 Août 1963 à [Localité 146], demeurant “[Adresse 115]
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Madame [CH] [V]
née le 22 Avril 1979 à [Localité 163], demeurant [Adresse 19]
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Monsieur [OU] [V]
né le 23 Septembre 1977 à [Localité 103], demeurant [Adresse 19]
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Monsieur [RA] [DD]
né le 21 Décembre 1973 à [Localité 87], demeurant [Adresse 95]
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Madame [PP] [VJ] épouse [DD]
née le 27 Juillet 1975 à [Localité 121], demeurant [Adresse 95]
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Monsieur [P] [FM]
né le 12 Novembre 1963 à [Localité 91], demeurant [Adresse 117]
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Madame [TF] [FM]
née le 08 Novembre 1971 à [Localité 175], demeurant [Adresse 117]
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Monsieur [HO] [IC]
né le 12 Novembre 1963 à [Localité 91], demeurant [Adresse 79]
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Madame [VT] [IC]
née le 24 Novembre 1964 à [Localité 172], demeurant [Adresse 79]
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Monsieur [AL] [BX]
né le 28 Juillet 1984 à [Localité 109], demeurant [Adresse 37]
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Madame [Y] [Z]
née le 22 Juin 1964 à [Localité 156], demeurant “[Adresse 115]
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Monsieur [FX] [SZ]
né le 22 Octobre 1973 à [Localité 153], demeurant [Adresse 12]
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Madame [L] [SZ]
née le 13 Décembre 1972 à [Localité 154], demeurant [Adresse 12]
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Monsieur [YJ] [PJ]
né le 28 Février 1970 à [Localité 174], demeurant [Adresse 40]
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Madame [CF] [YK]
née le 18 Juin 1961 à [Localité 136], demeurant [Adresse 32]
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Monsieur [VU] [KL]
né le 23 Février 1965 à [Localité 171], demeurant [Adresse 8]
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Madame [TI] [KL]
née le 09 Juillet 1967 à [Localité 124], demeurant [Adresse 8]
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Madame [CN] [MU]
née le 15 Août 1986 à [Localité 146], demeurant [Adresse 66]
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Monsieur [FH] [NB]
né le 26 Septembre 1965 à [Localité 167], demeurant [Adresse 24]
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Madame [YL] [NB]
née le 29 Juillet 1965 à [Localité 129], demeurant [Adresse 24]
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Monsieur [HL] [CK]
né le 19 Novembre 1961 à [Localité 101], demeurant [Adresse 116]
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Monsieur [WF] [M]
né le 16 Février 1966 à [Localité 120], demeurant [Adresse 46]
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Monsieur [KK] [NA]
né le 18 Août 1966 à [Localité 158], demeurant [Adresse 22]
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Madame [L] [TE] épouse [NA]
née le 02 Août 1972 à [Localité 170], demeurant [Adresse 22]
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Monsieur [DR] [MV]
né le 26 Décembre 1962 à [Localité 158], demeurant [Adresse 52]
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Madame [IV] [MV]
née le 21 Avril 1968 à [Localité 136], demeurant [Adresse 52]
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Monsieur [BJ] [ZO]
né le 22 Juillet 1962 à [Localité 126], demeurant [Adresse 6]
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Monsieur [XX] [DW] [WE] [SU]
né le 26 Janvier 1965 à [Localité 131] (13), demeurant [Adresse 45]
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Madame [IP] [SU]
née le 07 Mars 1967 à [Localité 144] (POLOGNE), demeurant [Adresse 47]
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Monsieur [IH] [IE]
né le 25 Mars 1942 à [Localité 134], demeurant [Adresse 56]
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Monsieur [SI] [XZ]
né le 23 Décembre 1969 à [Localité 165], demeurant [Adresse 78]
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Madame [LB] [XZ]
née le 28 Septembre 1971 à [Localité 152], demeurant [Adresse 78]
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Madame [VH] [M]
née le 13 Septembre 1965 à [Localité 86], demeurant [Adresse 44]
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Monsieur [BS] [FS]
né le 20 Mai 1979 à [Localité 106], demeurant [Adresse 31]
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Madame [KG] [FS]
née le 02 Juin 1978 à [Localité 106], demeurant [Adresse 31]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [NS] [CY]
né le 13 Mai 1977 à [Localité 98], demeurant [Adresse 18]
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Monsieur [PA] [EE]
né le 03 Août 1942 à [Localité 168], demeurant [Adresse 96]
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Madame [DN] [EE]
née le 31 Décembre 1949 à [Localité 139], demeurant [Adresse 96]
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Monsieur [DD] [FV]
né le 21 Janvier 1963 à [Localité 132], demeurant [Adresse 65]
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Monsieur [E] [FK]
né le 13 Août 1974 à [Localité 176], demeurant [Adresse 82]
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Madame [LB] [FK]
née le 15 Février 1977 à [Localité 136], demeurant [Adresse 82]
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Monsieur [ZR] [HR]
né le 14 Août 1960 à [Localité 164], demeurant [Adresse 4]
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Madame [IV] [HR]
née le 25 Novembre 1956 à [Localité 150], demeurant [Adresse 4]
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Monsieur [OU] [U]
né le 03 Juin 1972 à [Localité 105], demeurant [Adresse 7]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [SI] [MP]
né le 14 Février 1961 à [Localité 140] (97), demeurant [Adresse 16]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [WF] [PF]
né le 29 Juin 1967 à [Localité 128], demeurant [Adresse 114]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [S] [PF]
née le 12 Juin 1970 à [Localité 143], demeurant [Adresse 5]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [VH] [ZP]
née le 25 Janvier 1965 à [Localité 135], demeurant [Adresse 68]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [HL] [KA]
né le 05 Novembre 1945 à [Localité 136], demeurant [Adresse 26]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [GA] [AR]
née le 09 Février 1966 à , demeurant [Adresse 35]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [R] [NL]
née le 17 Mai 1946 à [Localité 92], demeurant [Adresse 59]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [MR] [KW]
né le 27 Novembre 1961 à [Localité 83], demeurant [Adresse 3]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Madame [KC] [KW]
née le 05 Novembre 1962 à [Localité 93], demeurant [Adresse 3]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [DW] [OZ]
né le 15 Avril 1951 à [Localité 160], demeurant [Adresse 29]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [S] [U] [MJ]
née le 19 Novembre 1973 à [Localité 141], demeurant [Adresse 7]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [HZ] [XW]
née le 03 Juin 1980 à [Localité 97], demeurant [Adresse 39]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [B] [SO]
née le 01 Février 1959 à [Localité 136] (12), demeurant [Adresse 61]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

S.C.I. LES FONTENELLES, inscrite au RCS de CHAUMONT sous le n° 401 011 028, dont le siège social est sis [Adresse 50]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [DI] [LC]
né le 29 Juillet 1962 à [Localité 173], demeurant [Adresse 27]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [N] [LC]
née le 28 Mai 1961 à [Localité 143], demeurant [Adresse 27]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [KF] [IM]
né le 26 Mai 1969 à [Localité 130], demeurant [Adresse 77]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

S.A.R.L. MADIGANE, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 803 014 695, dont le siège social est sis [Adresse 75]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [LB] [YI]
née le 21 Mai 1957 à [Localité 118], demeurant “[Adresse 138]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

S.A.R.L. [FC], inscrite au RCS de ARRAS sous le n° 437 991 342, dont le siège social est sis [Adresse 17]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [HL] [AP]
né le 16 Février 1960 à [Localité 136], demeurant [Adresse 36]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

S.C.I. AURYNVEST, inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n° 795 010 842, dont le siège social est sis [Adresse 38]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [F] [AP]
née le 16 Mars 1960 à [Localité 108], demeurant [Adresse 34]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [BE] [TJ]
né le 30 Janvier 1958 à [Localité 123], demeurant [Adresse 58]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [G] [PU]
née le 23 Février 1976 à [Localité 137], demeurant [Adresse 148]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [AR] [TP]
né le 09 Février 1964 à [Localité 127], demeurant [Adresse 64]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [BJ] [NK]
né le 23 Mai 1959 à , demeurant [Adresse 147]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [TO] [NK]
née le 08 Février 1957 à , demeurant [Adresse 147]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [KF] [SP]
né le 28 Février 1974 à [Localité 159], demeurant [Adresse 62]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Madame [VG] [SP]
née le 14 Janvier 1975 à [Localité 104], demeurant [Adresse 62]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [KF] [NR]
né le 08 Septembre 1970 à [Localité 157], demeurant [Adresse 11]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [KK] [AZ]
né le 21 Juillet 1979 à [Localité 157], demeurant [Adresse 13]
Représentant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD assureur des sociétés OSD et BARBOT, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 48]
Représentant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, absente

Société [Adresse 125], inscrite au RCS de RENNES sous le n° 789 038 973, dont le siège social est sis [Adresse 20]
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée par Maître Emmanuel JARRY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A. SMA SA, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 74]
Représentant : Maître Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Louis DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 28]
Représentant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître David QUINTIN, avocat au barreau SAINT-BRIEUC

S.A.R.L. AGENCE ALLIANCE COORDINATION, inscrite au RCS de NANTES sous le n° 514 356 170, dont le siège social est sis [Adresse 67]
Ni comparante, ni représentée

S.A. MMA IARD, inscrite au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 23]
Représentant : Maître Céline PERPOIL de la SELARL QUERRIEN - PERPOIL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Anne-Charlotte METAIS, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 23]
Représentant : Maître Céline PERPOIL de la SELARL QUERRIEN - PERPOIL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant, substituée par Maître Anne-Charlotte METAIS, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A. GAN ASSURANCES assureur des sociétés QUEVAREC et ALLIANCE COORDINATION, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, dont le siège social est sis [Adresse 71]
Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître David QUINTIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Société CONSTRUCTIONS LE COUILLARD, incrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 315 411 249, dont le siège social est sis [Adresse 107]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

S.A.S. COLAS FRANCE, inscrite au RCS de dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 48]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Société SOCIETE COOPERATIVE ETABLISSEMENTS GROLEAU - SCEG, inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 329 197 628, dont le siège social est sis [Adresse 155]
Ni comparante, ni représentée

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE assureur RC et RCD de la société TECHNIC ETANCHEITE, inscrite au RCS de RENNES sous le n° 383 844 693, dont le siège social est sis [Adresse 33]
Représentant : Maître Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Alice MALAURIE, avocate au barreau de RENNES

S.A.R.L. SOCIETE BRETAGNE ELECTRICITE CHAUFFAGE, inscrite au RCS de BREST sous le n° 502 584 048, dont le siège social est sis [Adresse 15]
Ni comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance SMABTP AVAUX PUBLICS - SMABTP, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 74]
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

S.A. BUREAU VERITAS., inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 775 690 621, dont le siège social est sis [Adresse 60]
Ni comparante, ni représentée

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 53] - BELGIQUE
Ni comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A assureur RC et RCD de la Société GROLEAU, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Ni comparante, ni représentée

Société SOCIETE D EXPLOITATION PLOMBERIE CHAUFFAGE ARMORIC AINE (SEPCA), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 497 180 356, dont le siège social est sis [Adresse 178]
Ni comparante, ni représentée

S.A.R.L. SAGEC SUD ATLANTIQUE, inscrite au RCS de BAYONNE sous le n° 384 009 973, dont le siège social est sis [Adresse 149]
Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée par Maître Emmanuel JARRY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Béatrice DEL CORTE, avocate au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

E.U.R.L. AQUA SYNERGIE, inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 431 852 698, dont le siège social est sis [Adresse 180]
Représentant : Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substituée par Maître Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Société ARMOR PEINTURE, inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 395 297 773, dont le siège social est sis [Adresse 181]
Ni comparante, ni représentée

S.A.R.L. GOELIA GESTION, inscrite au RCS de EVRY sous le n° 435 285 077, dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentant : Maître Jérôme WIEHN de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant, absent

S.A.R.L. LE VAILLANT PAYSAGES, inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 482 233 152, dont le siège social est sis [Adresse 182]
Représentant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, absente

S.A.R.L. SABA ARCHITECTES (REPRESENTEE PAR SON MANDATAIRE), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 402 705 289, dont le siège social est sis [Adresse 72]
Ni comparante, ni représentée

S.A.R.L. TECHNIC ETANCHEITE, inscrite RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 434 626 263, dont le siège social est sis [Adresse 179]
Ni comparante, ni représentée

D'AUTRE PART,

FAITS PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

L’immeuble du syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 125] situé [Adresse 80], dont la maîtrise d’œuvre avait été confiée la SABA ARCHITECTES et l’AGENCE ALLIANCE COORDINATION, a été édifié par la SCCV [Adresse 125].

Des travaux intérieurs et extérieurs ont été réalisés par la société CONTRUCTIONS LE COUILLARD, COOPERATIVE, COOPERATIVE ETABLISSEMENTS GROLEAU, OUEST SOL DEVELOPPEMENT, TRA-METAL, SEPCA, TECHNIC ETANCHEITE.

Par ordonnance de référé en date du 17 décembre 2020 (RG n°20/208), le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné une expertise judiciaire et a désigné pour y procéder Monsieur [SJ] dans un litige afférent à des désordres affectant la résidence.

Par exploit d’huissier en date 25 février 2025 le syndicat des copropriétaires LES 7 ILES, la SARL ALCAMARO, Monsieur [MR] [Z], Madame [Y] [Z], Madame [VH] [M], Monsieur [WF] [M], Monsieur [OU] [U], Madame [S] [U] [MJ], la SCI AURYNVEST, Monsieur [IS] [W], Madame [KB] [XC], Monsieur [EJ] [K], Madame [EU] [AZ], Monsieur [XX] [O] et Madame [IV] [O], Monsieur [DW] [J], Madame [CP] [A], Monsieur [VI] [T] et Madame [PR] [T], Monsieur [WF] [C] et Madame [UY] [C], Monsieur [HG] [I], Monsieur [HU] [D] et Madame [PR] [D], Monsieur [WE] [H] et Madame [XY] [H], Monsieur [OU] [V] et Madame [CH] [V], Monsieur [OU] [FP] et Madame [X] [FP], Monsieur [RA] [DD] et Madame [PP] [DD], Monsieur [P] [FM] et Madame [TF] [FM], Monsieur [HO] [IC] et Madame [VT] [IC], Monsieur [AL] [BX], Monsieur [FX] [SZ] et Madame [L] [SZ], Monsieur [YJ] [PJ], Madame [CF] [YK], Monsieur [VU] [KL] et Madame [TI] [KL], Madame [CN] [MU], Monsieur [FH] [NB] et Madame [YL] [NB], Monsieur [HL] [CK], Monsieur [KK] [NA] et Madame [L] [NA], Monsieur [DR] [MV] et Madame [IV] [MV], Monsieur [BJ] [ZO], Monsieur [XX] [SU] et Madame [IP] [SU], Monsieur [IH] [IE], Monsieur [SI] [XZ] et Madame [LB] [XZ], Monsieur [BS] [FS] et Madame [KG] [FS], Monsieur [NS] [CY], Monsieur [PA] [EE] et Madame [DN] [EE], Monsieur [DD] [FV], Monsieur [E] [FK] et Madame [LB] [FK], Monsieur [ZR] [HR] et Madame [IV] [HR], Monsieur [SI] [MP], Monsieur [WF] [PF] et Madame [S] [RB], Madame [VH] [ZP], Monsieur [HL] [KA], Madame [GA] [AR], Madame [R] [NL], Monsieur [MR] [KW] et Madame [KC] [KW], Monsieur [DW] [OZ], Madame [HZ] [XW], Madame [B] [SO], la SCI LES FONTENELLES, Monsieur [DI] [LC] et Madame [N] [LC], Monsieur [KF] [IM], la SARL MADIGANE, Madame [LB] [YI], la SARL [FC], Monsieur [HL] [AP] et Madame [F] [AP], Monsieur [BE] [TJ], Madame [G] [PU], Monsieur [AR] [TP], Monsieur [BJ] [NK] et Madame [TO] [NK], Monsieur [KF] [SP] et Madame [VG] [SP], Monsieur [KF] [NR], Monsieur [KK] [AZ] et Madame [KG] [AZ], Monsieur [PK] [UZ] et Madame [TI] [UZ], Monsieur [UX] [AM] et Madame [TI] [AM], Monsieur [XM] [GF] et Madame [KC] [GF], Madame [KR] [GI], Monsieur [DI] [UM], Monsieur [DI] [DT] et Madame [MK] [DT], Monsieur [OU] [EX] et Monsieur [BE] [ZS] ont fait assigner la SCCV [Adresse 125], la SMA SA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL AGENCE ALLIANCE COORDINATION, la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA GAN ASSURANCES, la SAS CONSTRUCTIONS LE COUILLARD, la SAS COLAS CENTRE OUEST, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), la SA AXA FRANCE IARD, la SOCIETE COOPERATIVE ETABLISSEMENTS GROLEAU, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE (CRAMA), la SOCIETE BRETAGNE ELECTRICITE CHAUFFAGE, la SA BUREAU VERITAS, la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SOCIETE D’EXPLOITATION PLOMBERIE CHAUFFAGE ARMORICAINE (SEPCA) et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE, EURL AQUA SYNERGIE, SAS ARMOR PEINTURE, SARL GOELIA GESTION, SARL LE VAILLANT PAYSAGES, SARL SABA ARCHITECTES, SARL TECHNIC ETANCHEITE demandant au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc d’ :
Ordonner l’extension de la mission confiée à Monsieur [SJ], selon ordonnance en date du 17 décembre 2020 à l’examen des désordres dénoncés dans le cadre des déclarations de sinistre adressées à l’assureur dommages-ouvrage les 17 janvier 2023, 26 janvier et 13 décembre 2024, Ordonner l’extension de la mission confiée à Monsieur [SJ], selon ordonnance en date du 17 décembre 2020 à l’examen du désordre relatif au « défaut d’étanchéité de la paroi vitrée séparant la salle de fitness du bassin, occasionnant une infiltration d’eau côté salle fitness ».
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mars 2025.

Les demandeurs ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance.
La SCCV [Adresse 125], la société SAGEC SUD ATLANTIQUE, la société COLAS France, (anciennement COLAS CENTRE OUEST), les sociétés MMA IARD SA, MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES, GOELIA GESTION, AXA France IARD, LE VAILLANT PAYSAGE, LA MUTUELL DES ARCHITECTES FRANÇAIS, GAN ASSURANCES et la SARL AQUA SYNERGIE, CONSTRUCTION LE COUILLARD, CAISSE REGIONALE S’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, la SMABTP et la SMA SA ont émis protestations et réserves quant à la demande d’extension de la mission de l’expert et l’extension des opérations d’expertise confiée à Monsieur [SJ].

La SARL AQUA SYNERGIE a demandé en outre au tribunal de débouter toutes les autres parties de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’extension de la mission de l’expertise

Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, l’expert a émis un avis favorable à l’extension des opérations d’expertise à l’ensemble des nouveaux désordres correspondants à ceux mentionnés :
Dans la déclaration de dommages-ouvrage du 17 janvier 2023 (décollement de la faïence murale dans les toilettes PMR au rez-de-chaussée de la résidence), - Dans la déclaration dommages-ouvrage du 26 janvier 2024 : (Descentes d'eau pluviale non reliées et absence de regards qui empêchent tout entretien, infiltrations dans les couloirs du bâtiment B à proximité des appartements 203, 205, 207 et 212, infiltrations dans la cage d'escalier du bâtiment B, absence d'isolation dans les combles qui se situent au-dessus des logements : l'accès aux combles se fait depuis la toiture terrasse , condensation importante dans le local piscine, entrainant une corrosion importante des suspentes :les dalles plafond semblent en inadéquation avec un environnement humide la dégradation particulièrement visible au-dessus d'une fenêtre côté rue, et au-dessus du sauna, décollements des carreaux de faïences des murs périphériques de la piscine avec risque de Chute sur les occupants, impossibilité d'entretien des balcons ayant fait l'objet d'un platelage bois: eau emprisonnée sous le platelage sans possibilité de l'évacuer).

Dans la déclaration dommages-ouvrage du 13 décembre 2024 infiltrations au plafond du logement B201, infiltrations par joints de dilatation dans le logement B211, Décollements de faïences piscine, murs et poteaux, Infiltrations de local sous la piscine, Portes non coupe-feu, Défaut d'étanchéité de la paroi vitrée séparant la salle fitness du bassin, occasionnant une infiltration d'eau côté salle fitness.

Au vu de l’avis de l’expert et de l’absence de contestation des parties, il y a lieu d’ordonner une extension de la mission de l’expert comme prévu dans le présent dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Au vu de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu'il est dessaisi par la décision qu'il rend, qu'il ne peut ni les réserver, ni dire qu'ils suivront le sort d'une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. En l'état, la partie demanderesse assurera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS