TJ 22278, 6 mai 2025, RG 11/00061

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

N° RG 11/00061 - N° Portalis DBXM-W-B63-CE4M

N° minute :

JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, au capital social de 964000000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 392 640 090, intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 022 827 titulaire de la carte professionnelle “Transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs” n° 1878 T délivrée par la Préfecture de Loire Atlantique, garantie par la GEFI - [Adresse 1] [Localité 12],
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 10]

Représentant : Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

d'une part,

ET :

Monsieur [Z] [G] [N] [M], né le [Date naissance 11] 1962 à [Localité 16] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

Madame [Y] [U] [T] [H], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 15] (56), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]

Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

S.E.L.A.R.L. T.C.A., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [M], nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC du 29 février 2012, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 5]

Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DÉBITEURS SAISIS
d'autre part,

ET ENCORE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES POLE DE RECOUVREMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 5]

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 7]

CRÉANCIERS INSCRITS

d'autre part,

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*

Suivant un commandement de payer valant saisie immobilière d’un immeuble sis commune de [Localité 6], [Adresse 3] cadastré section AE numéro [Cadastre 8] signifié les 30 juin et 1er juillet 2011 à M. [Z] [M] et Mme [Y] [H] et publié au service de la publicité foncière de LOUDEAC le 3 mai 2011 volume 2011 S n° 3, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a assigné les débiteurs le 4 juillet 2011 à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC du 21 septembre 2011 en fixation de sa créance et vente de l’immeuble saisi.

Par jugement rendu le 16 novembre 2011, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée de l’immeuble et fixé la date à laquelle il serait procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant.

Par jugement en date du 19 septembre 2012, le juge de l’exécution a ordonné le report de la vente , renvoyé le dossier à l’audience du 9 janvier 2013 et ordonné pour une durée de deux ans la prorogation des effets du commandement de payer. Une nouvelle prorogation pour une durée de deux ans a été prononcée le 16 septembre 2014.

Le 9 janvier 2013, le dossier a été renvoyé en raison de la suspension des procédures d’exécution du fait d’une part de la procédure de liquidation judiciaire de M. [M] et de surendettement ouverte à l’encontre de Mme [H].

Par jugement du 19 juillet 2016, les effets du commandement de payer ont à nouveau été prorogés de deux ans.

Le 08 février 2024, le conseil du créancier poursuivant a déclaré que le bien objet de la saisie a été vendu de sorte qu’il n’y avait plus lieu à poursuivre l’adjudication.

PAR CES MOTIFS,