TJ 42218, 7 mai 2025, RG 25/00039

Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00039 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ITAV

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 21 Février 2025

ENTRE :

Monsieur [H] [C]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [X] [F] [D]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

S.C.I. INVEST SUN
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, M. [M] [C] a consenti à la SCI INVEST SUN un bail portant sur un garage situé [Adresse 2] à SAINT EITENNE moyennant un loyer mensuel charges comprises de 565 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 janvier 2024, M. [C] et Mme [D] ont fait délivrer une sommation de payer la somme de 3 247,62 euros à la SCI INVEST SUN au titre de l’arriéré des loyers et charges du 1er septembre 2022 au 2 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, M. [C] et Mme [D] ont fait assigner la SCI INVEST SUN devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sollicitant a condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution
provisoire :

- 3 247,62 euros avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer,
- 300 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] et Mme [D] demande, en outre, la condamnation de la SCI INVEST SUN aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 21 février 2025, M. [C] et Mme [D] ont été représenté par leur avocat qui s’en est référé à ses écritures et a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI INVEST SUN n’a pas comparu.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des loyers et charges impayées

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, M. [C] et Mme [D] versent aux débats le contrat de bail duquel il résulte que seul M. [C] est bailleur.

Selon le décompte produit arrêté au 2 janvier 2024, il reste dû au titre des loyers échus et des charges dues pour un montant de 3 247,62 euros.

La SCI INVEST SUN sera condamnée au paiement de cette somme à M. [C].

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, les demandeurs ne versent aux débats aucune pièce de nature à justifier de la mauvaise foi de la SCI INVEST SUN.

Ils seront déboutés de leur demande.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SCI INVEST SUN qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et sera condamnée à payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS