TJ 80021, 20 mai 2025, RG 25/00093

DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.S. AIRBUS ATLANTIC

C/

[J] [U], Syndicat SUD INDUSTRIE PICARDIE

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N° RG 25/00093
N° Portalis DB26-W-B7J-IJDX
EVD/OC

Minute n°25/00200

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

CONTENTIEUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,

et M. Olivier CHEVALIER, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. AIRBUS ATLANTIC
Z.I. de l’Ancien Arsenal
17300 ROCHEFORT
Représentant : Maître Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocats au barreau de TOULOUSE

DISPENSEE DE COMPARUTION

ET :

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [J] [U]
21 rue Edouard Herriota
80300 ALBERT

NON COMPARANT

Syndicat SUD INDUSTRIE PICARDIE
43 rue Général Leclerc
60000 BEAUVAIS

NON COMPARANT

Jugement rendu par défaut et en dernier ressort

A l’audience du 20 mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. Olivier CHEVALIER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2025, la S.A.S. AIRBUS ATLANTIC a saisi le Tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision de la création d’une section syndicale, Syndicat Sud Industrie Picardie et de la désignation d’un représentant de la section syndicale, [J] [U].

Par courrier du 28 mars 2025, le tribunal a sollicité auprès de la S.A.S. AIRBUS ATLANTIC la régularisation de sa requête car elle n’a pas fourni le nombre de pièces pour autant de personnes à convoquer en application de l’article 757 du code de procédure civile.

Par courrier reçu le 31 mars 2025, la S.A.S. AIRBUS ATLANTIC a régularisé sa requête.

Par courriel du 16 mai 2025, la S.A.S. AIRBUS ATLANTIC, dispensée de comparution, déclare se désiter de son instance suite a l’annulation, par le syndicat Sud Industrie Picardie, de la désisgnation de [J] [U] en tant que représentant de section.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

Bien que régulièrement convoqués, [J] [U] et le Syndicat Sud Industrie Picardie, n’ont pas comparu et n’étaient ni représentés à l’audience ni dispensés de comparution.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la S.A.S. AIRBUS ATLANTIC a informé, le 16 mai 2025, la juridiction de son désistement d’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.

[J] [U] et le Syndicat Sud Industrie Picardie, régulièrement convoqués, n’étaient pas présents ni représentés, et n’ayant présentés aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS