TJ 49007, 20 mai 2025, RG 24/02623

20 Mai 2025

AFFAIRE :
[I] [E]

C/
[M] [J] épouse [H], [B] [J], [L] [J], [K] [J], [P] [Z], [R] [T], [O] [T] épouse [Y]

N° RG 24/02623 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HVEM

Assignation :25 Septembre 2024

Ordonnance de Clôture : 14 Mars 2025

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [I] [E]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 27] (GABON)
[Adresse 15]
[Localité 9]
Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Madame [M] [J] épouse [H]
née à [Localité 28]
[Adresse 24]
[Localité 30] - ALLEMAGNE
Non constituée

Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 26]
[Adresse 13]
[Localité 20]
Non constitué

Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 26]
[Adresse 29]
[Localité 18]
Non constitué

Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 26]
[Adresse 11]
[Localité 17]
Représentant : Maître Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocats au barreau d’ANGERS

Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 25]
[Adresse 8]
[Localité 19]
Non constitué

Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 22]
[Adresse 14]
[Localité 16]
Non constitué

Madame [O] [T] épouse [Y]
née le [Date naissance 12] 1976 à [Localité 22]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 Mars 2025, devant Philippe MURY, Magistrat honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe MURY, Magistrat honoraire

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 20 Mai 2025.

JUGEMENT du 20 Mai 2025
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

M. [W] [N] et Mme [G] [F] étaient mariés et ont eu trois enfants :
- Mme [I] [N] épouse [E],
- Mme [D] [N] épouse [J],
- et Mme [A] [N] épouse [T].

M. [N] est décédé en 1981, mais on ignore si sa succession a été liquidée.

Mme [G] [F] veuve [N] est décédée en 2008, laissant pour héritiers :
- sa fille aînée, Mme [I] [E], pour 1/3;
- et les représentants de ses deux autres filles, pré-décédées (chaque branche pour 1/3) :
- Mme [O] [T] et M. [R] [T] venant aux droits de leur mère, Mme [A] [T] décédée en 1984;
- Mme [M] [J], M. [B] [J], M. [L] [J], M. [K] [J] et M. [P] [Z], venant par représentation de leur mère, Mme [D] [N] épouse [J] décédée en 2003.

* * *

En 2024, Mme [I] [E] (héritière pour 1/3) a assigné ses cohéritiers en partage de la succession de Mme [G] [F] veuve [N].

Elle demande que soit ordonnée la licitation de la maison sise à [Localité 23], au prix de 20 000 €, avec faculté de baisse de la mise à prix d’un quart à défaut d’enchère.

Elle sollicite également une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Seul, M. [K] [J] a constitué avocat en défense. Aux termes de ses conclusions, il déclare ne pas s’opposer ni à l’action en partage, ni à la vente sur licitation de l’un des immeubles. Il s’oppose en revanche à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

I - Sur l’ouverture des opérations de partage judiciaire

Nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

En l’absence d’opposition, le tribunal ne peut que faire droit à l’action en partage de Mme [E] et Me [S] [X], notaire à Beaufort en Vallée, sera désignée comme notaire.

En tant que de besoin, le notaire aura dans sa mission de liquider s’il y a lieu la succession de M. [N]. En effet, il apparaît que, dans la déclaration de succession après le décès de Mme [N], le tribunal relève que l’immeuble de FONTAINE GUERIN n’apparaît que pour une moitié indivise, ce qui pose question.

II - sur la demande de licitation

En l’absence d’opposition, il y aura lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble de [Localité 23] dont aucune partie ne demande l’attribution.

III - Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’équité commande en l’état de ne pas faire droit à la demande d’indemnité formée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS