TJ 84007, 20 mai 2025, RG 25/00463

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2025/327
N° RG : N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDAD
M. [M] [F]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [M] [F]
né le 04 Mars 1973 à [Localité 3]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de Me GAY-YANNAKIS Héléna, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 06 Mai 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 20 Mai 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [M] [F] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 18 février 2020 à 13 heures 34, et a été maintenu notamment aux termes d’une dernière ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention le 21 novembre 2024 sachant qu’il a été adressé par le CH [1] dans un contxte de passage à l’acte hétéro agressif sur personne dépositaire de l’autorité public avec dégradation de bien, déinihibitions et agressions sexuelles.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu par le collège d’experts, docteur [R], psychiatre de l’établissement d’accueil, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [M] [F] est nécessaire en ce que l’humeur est fluctuante, qu’il s’est récemment présenté sur un versant maniaque avec une élation de l’humeur, un discours logorrhéique et peu organisé, une désinhibition et des propos inadaptés ; la conscience et la critique des troubles sont superficielles et fragiles dès lors la poursuite des oins en UMD est justifiée.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [F] peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 mai 2025, afin de poursuivre les soins.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [F] pourra se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 20 mai 2025.

Le 20 Mai 2025 à 14 heures 14

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
en date du 20 Mai 2025
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDAD

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

20 Mai 2025 à H

Le patient M. [M] [F]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient
par ls

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

par courriel

Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon
par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil