TJ 68224, 15 mai 2025, RG 24/02257

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/00960

N° RG 24/02257 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7JF
Section 3
République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 15 Mai 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

L’ E.P.I.C. OPH [Localité 7] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

représenté par Me Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [G], né le 01 Mars 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

comparant

Madame [J] [U] épouse [G], née le 01 Mai 1965 , demeurant [Adresse 1]

comparante

NOUS, Nadia LARHIARI, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation en date du 03 Septembre 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 15 Mai 2025.

Le Greffier, Le Juge,