TJ 45234, 13 mai 2025, RG 24/00616

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

13 Mai 2025

Affaire : N° RG 24/00616 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G54J

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.

DEMANDERESSE :

Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée.

DEFENDERESSE :

Etablissement public [5] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 31 décembre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société [6] de son instance,

PAR CES MOTIFS