TJ 67482, 21 mai 2025, RG 24/11328
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Texte de la décision
N° RG 24/11328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 13]
Surendettement
N° RG 24/11328 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHRE
Minute n°
N° BDF : 000124036308
Gestionnaire : [N] [B]
Le____________________
Exc. LRAR parties
Exp. B.F
Exp. SR
Pièces ddeur / dfdeur LRAR
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DU SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU
21 MAI 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [S]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
DÉFENDERESSES :
[9]
sis SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 11]
[Localité 8]
non représentée
[12]
sis [Adresse 6]
[Localité 7]
non représentée
CAF DU BAS-RHIN
sis [Adresse 2]
[Localité 5]
non représentée
HABITATION MODERNE,
dont le sièe social est sis [Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mai 2025.
JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [S] a saisi le 24/07/2024 la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La commission de surendettement a déclaré la demande recevable en date du 20/08/2024.
Par décision en date du 19/11/2024, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0 % dans la limite d'une capacité de remboursement de 337,93 euros, puis un effacement partiel ou total des dettes subsistant à l’issue de ces mesures.
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers déclarés.
Monsieur [I] [S] a contesté les mesures imposées.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 05/02/2025 par courrier recommandé avec avis de réception.
Après renvoi, l'affaire a été examinée à l'audience du 19/03/2025 au cours de laquelle Monsieur [I] [S] a maintenu sa contestation, faisant valoir qu'il n'a plus de dette à l'égard de la CAF DU BAS-RHIN, ayant bénéficié d'une remise gracieuse pour les montants dus au titre du FSL, géré par la Ville.
Il a par ailleurs expliqué que ses revenus ont diminué en raison de son arrêt pour congé de longue maladie, congé prolongé jusqu'au mois de juin.
Il a proposé de régler chaque mois 100 euros pour apurer ses autres dettes.
Les créanciers n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article R. 713-4 du code de la consommation d'exposer leurs moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, le débiteur a formé sa contestation par courrier expédié le 28/11/2024, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 22/11/2024.
Sa contestation est donc recevable.
Sur le fond
- sur la bonne foi :
L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
-sur l'état du passif :
L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
En l'espèce, le débiteur a produit à l'audience un courrier de l'Eurométropole de Strasbourg daté du 18/09/2024 indiquant que le solde de son prêt FLS a fait l'objet d'une remise gracieuse. Les montants remisés sont de 281,06 € et 1 557,13 € au titre de la mise en jeu du cautionnement et 226,47 € au titre du dépôt de garantie.
Or, l'état détaillé des dettes dressé par la commission de surendettement comporte 5 créances au profit de la CAF DU BAS-RHIN. Si les trois montants remisés précités y sont mentionnés sous les références 4643442-E09 RG1 / 4643442-E09 RG2 / 4643442-E01 RG1, le débiteur ne justifie pas d'une remise voire d'un paiement pour les deux autres créances d'un montant de 631,67 € et 489,02 €.
Au vu des justificatifs produits, il convient de fixer les trois créances 4643442-E09 RG1 / 4643442-E09 RG2 / 4643442-E01 RG1 à 0 euros.
En conséquence, l'endettement de Monsieur [I] [S] s'élève à la somme de 48 954,81 €.
- sur la situation du débiteur :
Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [I] [S], âgé de 34 ans, est adjoint administratif principal dans le cadre d'un contrat territorial d'intégration. Il perçoit actuellement un traitement de 1042 € (confer bulletin de paye de février 2025) et 481,63 € de prestations de la CAF (allocation adulte handicapé et APL selon attestation de paiement du 12/03/2025), soit un revenu total de 1 523 € par mois.
Il justifie que son arrêt de travail est prolongé pour une durée de six mois à compter du 22/01/2025.
Ses charges mensuelles s'élèvent à 1 372 € par mois et se décomposent ainsi :
- forfait chauffage : 121 euros
- forfait de base : 625 euros
- forfait habitation : 120 euros
- loyer : 506 euros
Cette somme est calculée conformément au règlement intérieur de la Commission de Surendettement pris en application de l’article R. 731-3 du code de la consommation.
Il n’excipe pas de charges particulières non prises en compte par la commission ou de charges dont le montant réel excède le montant forfaire appliqué par la commission.
En considération de ces éléments, Monsieur [I] [S] dispose d’une capacité mensuelle de remboursement de 151 € pour apurer son passif, étant précisé que cette somme est inférieure à la quotité saisissable du salaire, telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
- sur les modalités de traitement de la situation de surendettement :
En application de l’article L. 733-1, 4° du code de la consommation, il convient de prévoir le rééchelonnement du paiement des dettes pour une durée de 84 mois, dans la limite d’une capacité de remboursement de 151 € par mois, selon les conditions fixées dans le dispositif de la présente décision.
A la différence des règles en matière de procédure collective, les textes du code de la consommation relatifs à la procédure de surendettement ne prévoient pas de principe d’égalité des créanciers dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan. Ainsi, la commission ou le juge n'a pas l'obligation d'assurer une égalité de traitement entre les créanciers, à l'exception de la priorité de règlement au profit des bailleurs (L. 711-6 du code de la consommation).
A ce titre, il convient de prioriser les dettes de loyer, puis les dettes sociales et enfin les dettes sur crédit à la consommation.
Par ailleurs, la situation d’endettement du débiteur par rapport à sa capacité de remboursement exige de ramener le taux d'intérêt de l'ensemble des créances à 0 %, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen d’assurer le redressement de sa situation et de permettre le remboursement des dettes.
Conformément à l’article L. 733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances.
En tout état de cause, il convient de rappeler qu'en cas de changement significatif de sa situation à la hausse, comme à la baisse, le débiteur devra ressaisir la commission de surendettement.
Sur les dépens
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens. En conséquence, si une partie engage des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [I] [S] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 19/11/2024,
FIXE pour les seuls besoins de la procédure, à 0 € les créances de la CAF DU BAS-RHIN référencées 4643442-E09 RG1 / 4643442-E09 RG2 / 4643442-E01 RG1,
PRONONCE au profit de Monsieur [I] [S] un rééchelonnement du paiement de l’ensemble des dettes, sur un délai de 84 mois, sans intérêt, dans la limite d’une capacité de de remboursement de 151 € par mois, selon le plan annexé au présent jugement,
PRONONCE, sous réserve de la complète exécution du présent plan, l'effacement partiel ou total des dettes subsistant à l'issue de ces mesures,
DIT que Monsieur [I] [S] devra s'acquitter du paiement des mensualités avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 juillet 2025, étant précisé que le débiteur devra contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement de ces mensualités,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure infructueuse adressée au débiteur quinze jours à l'avance, d'avoir à exécuter ses obligations,
DIT que pendant l'exécution des mesures de redressement, Monsieur [I] [S] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d'être déchu du bénéfice de la présente décision,
RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, cession des rémunérations et mesures d'exécution, sont suspendues pendant l'exécution du plan,
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [I] [S] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens par elle exposés,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et adressé par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 21 mai 2025, par Marjorie MARTICORENA, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et signé par elle et le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Marjorie MARTICORENA
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