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CA Rennes, 20 mai 2025, RG 25/00505


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Date
20/05/2025
Numéro
25/00505
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
Chambre du Surendettement
Type
other
Id
682eb13c46a230f3d4313c11

Texte de la décision

1,881 caractères

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSMH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024

Date de la saisine : 21 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5]


APPELANT

M. [R] [D]

INTIMES

CERTEGY SNC

[2]

LES EDITIONS CROQUE FUTUR

S.A. [1]

SGC [Localité 5]

SFR MOBILE CHEZ [3]

[4]


ORD 40

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Suivant déclaration du 11 décembre 2024, M. [R] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du du tribunal judiciaire de Lorient statuant en matière de surendettement.

Suivant lettre du 7 mai 2025 reçue au greffe le 12 mai 2025, M. [R] [D] a indiqué se désister de son appel.

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement d'appel de M. [R] [D] ne contient aucune réserve.

Les parties intimées n'ont formulé aucune opposition ni interjeté appel incident.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [R] [D].

 

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Rennes, le 20 mai 2025.

Le greffier. Le président de chambre .

Aïchat ASSOUMANI [Z] [B]

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