CA Lyon, 21 mai 2025, RG 25/01858

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

8ème chambre

LYON, le 21 Mai 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/01858 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 10 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01876

Madame [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [B] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Société SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN

[Adresse 4]

[Localité 1] / FRANCE

Représentant : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL CARMAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01858 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFZ dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par Me [L] [C] via RPVA le 15 mai 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

Vu les articles 384 et suivants, 394 et suivants du Code de Procédure Civile

Vu l'article 913-5 du Code de Procédure Civile

DONNER ACTE à Madame [K] de son désistement d'instance et d'action,

DECLARER ce désistement parfait,

CONSTATER l'extinction de l'instance et ORDONNER le dessaisissement de la Cour,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'instance et de l'action relatives à l'appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait, les intimés n'ayant pas présenté de demandes ou appel incidents car n'ayant pas conclu pour la SEMCODA, et n'ayant pas constitué avocat pour M. [B] [U] ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont remplies ;

Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner Madame [K], appelante, aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS