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CA Lyon, 21 mai 2025, RG 25/01640


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Date
21/05/2025
Numéro
25/01640
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
Id
682eb2cefc9d009381279d41

Texte de la décision

1,815 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 21 Mai 2025

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE joint au dossier 25/01858

Madame [M] [F]

Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

Société SEMCODA

Représentant : Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

Monsieur [Y] [T]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N° 25/01858 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon - pôle de la proximité et de la protection le 10 janvier 2025 sous le N° RG 24/01876 ;

Que le second appel enrôlé sous le N° RG 25/01858 a été effectué en régularisation du premier où la société SEMCODA a été mentionnée par erreur ;

Que le 13 mai 2025, Me Séverine BATTIER a notifié dans ce N° RG 25/01640 des conclusions de désistement d'instance et d'action mentionnant en entête le N° RG 25/01858, conclusions notifiées à nouveau le 15 mai 2025 dans le N° RG 25/01858 en précisant avoir oublié qu'il y avait deux numéros RG ;

Qu'il est donc de bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux procédures sous le seul N° RG 25/01858 et d'y constater le désistement d'instance et d'action de madame [F] conformément aux conclusions notifiées les 13 et 15 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01640 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWE et N°RG 25/01858 sous le seul N° RG 25/01858 où sera constaté le désistement d'instance et d'action de madame [F].

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2025

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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