Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 22 mai 2025, n° 23-22.709


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 23-22.709 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
23-22.709
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebb569d9918cbebdef16f

Texte de la décision

1,061 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: J 23-22.709

Demandeur(s)
: Mme [N]

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: M. [F]

Ordonnance
: 50335

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [U], [R] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 22 novembre 2023 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par
la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant
à M. [I], [J] [F], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.