Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.989

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[T]

Pourvoi n° : N 24-16.989
Demandeur : la société [1]
Défendeur : URSSAF PACA
Requête n° : 1345/24
Ordonnance n° : 90419 du 22 mai 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

l'URSSAF PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], venant aux droits de la société [2], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 décembre 2024 par laquelle l'URSSAF PACA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juin 2024 par la société [1], venant aux droits de la société [2], à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-16.989 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées, un accord ayant été trouvé entre les parties.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 22 mai 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Lionel Rinuy