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Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.199


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.199 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-17.199
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc159d9918cbebdef295

Texte de la décision

1,159 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: R 24-17.199

Demandeur(s)
: M. [T]

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
: la société Milleis banque

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50409

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [T], domicilié [Adresse 4],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Milleis banque,
société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025

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