Cass., 22 mai 2025, n° 24-15.289

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Q 24-15.289

Demandeur(s)
: Mme [R]

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Paris

Ordonnance
: 50408

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service nationalité, [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025