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Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.160


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-21.160
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc1e9d9918cbebdef2a1

Texte de la décision

1,171 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: W 24-21.160

Demandeur(s)
: le Cabinet Paul Hastings Europe LLP

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: Mme [E]

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance
: 50403

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le Cabinet Paul Hastings Europe LLP, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 3]
[Adresse 2] (Royaume-Uni).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025

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