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Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.136


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.136 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-21.136
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc249d9918cbebdef2ab

Texte de la décision

1,279 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: V 24-21.136

Demandeur(s)
: la société HM transactions

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: M. [W] et autre

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy

Ordonnance
: 50398

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société HM transactions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu
le 4 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurance à forme mutuelle,
dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025

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