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Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.784


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.784 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-20.784
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc329d9918cbebdef2c1

Texte de la décision

1,161 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: N 24-20.784

Demandeur(s)
: Mme [K]

Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)
: la société GRT gaz

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50387

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 17 octobre 2024 contre
l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à la société GRT gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025

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