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Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.371


Vérifier : Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.371 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2025
Numéro
24-20.371
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
682ebc509d9918cbebdef2ed

Texte de la décision

1,339 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 24-20.371

Demandeur(s)
: la société EMB

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
[Localité 4]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Ordonnance
: 50365

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société EMB, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la
cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
[Localité 4], représenté par sons syndic en exercice, le Cabinet City Laxe immobilier, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025

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