TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00767
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2I2O
Numéro de minute :
S.D.C. RESIDENCE VAL DE [Localité 6] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la société TRANSIM 93 SARL, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice.
Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0266
C/
Madame [H] [N]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 11 Décembre 2025 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 4],
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 20 Mai 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Sylvie KEDINGER JACQUES
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