TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00639
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00639 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WLO
Minute n°: 25/00906
S.A.R.L. HAUSSMANN PROPERTIES Agissant poursuite et diligence de son représentant légal
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 81
C/
S.A.R.L. HEVI venant aux droits de new Fast Food selon acte de cession de fonds de commerce
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Mai 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Florence BERNARD-FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH
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