TJ 93008, 19 mai 2025, RG 24/08272

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/08272 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4TE

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 19 Mai 2025

Copie conforme délivrée le :

à : Me Hela KACEM
Monsieur [M] [S] [B]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 19 Mai 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [S] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Septembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Héla KACEM a déclaré expressément par courriel en date du 14-05-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté à l’audience par le défendeur .

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS