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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/01556


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Date
19/05/2025
Numéro
25/01556
Lieu / cour
tj33063
Chambre
PPP Contentieux général
Type
other
Id
682f678ddd4fa92cae329318

Texte de la décision

1,850 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

72C

PPP Contentieux général

N° RG 25/01556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2N7A

CADUCITÉ

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LA CROIX DU SUD” SITUEE RUE HENRY DE MONTHERLAND A TALENCE

C/

[P] [X] [B]

- Expéditions délivrées aux parties

Le 19/05/2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

EN DATE DU 19 MAI 2025

Prononcé en audience publique le 19 mai 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “LA CROIX DU SUD” SITUEE RUE HENRY DE MONTHERLAND A TALENCE
pris en la personne de son syndic, la société VESTALIA IMMO
9 rue Montgolfier
Bâtiment B - 3eme étage
33700 MERIGNAC

Représenté par Maître Marie-marguerite OURABAH (Avocat au Barreau de Bordeaux)

d'une part

DEFENDERESSE :

Madame [P] [X] [B]
(sous tutelle auprés de l’ATINA)
31 rue Traversanne
Appt3
33800 BORDEAUX

Ni présent, ni représenté

d'autre part

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par Assignation - procédure au fond en date du 14 mai 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l'audience du 19 mai 2025

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal/Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement ;

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 19 mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE

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