TJ 59350, 9 mai 2025, RG 24/00546

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Mai 2025

N° RG 24/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RQ

DEMANDERESSES :

Mme [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Mme [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe DELANNOY

DÉFENDEUR :

M. [H] [X]
43ème régiment d’infanterie
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 09 Mai 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00546 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RQ

Par assignation en date du 25 Novembre 2024 Madame [G] [I]et Madame [F] [I] ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les pièces produites aux débats
Vu le jugement du 8 avril 2024
Vu l’article L 131-3 du Code de Procédures Civiles d’Exécution,
- Ordonner la liquidation d’astreinte,
-Condamner Monsieur [X] à payer à Mesdames [F] et [G] [I] la somme de 14 100 € en liquidation d’astreinte due du 15/06/2024 au 31/07/2024 (décompte à parfaire au jour de l’exécution de la condamnation),
- Autoriser Mesdames [I] à réaliser les travaux nécessaires sans l’accord de Monsieur [X] et à charge pour elles de demander leur remboursement par moitié à Monsieur [X],
- Le condamner à payer à Mesdames [F] et [G] [I] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- Le condamner aux entiers frais et dépens.

A l’audience de ce jour, Madame [G] [I] et Madame [F] [I] ont déclaré se désister de leur instance.

Monsieur [H] [X] ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [G] [I] et Madame [F] [I].

PAR CES MOTIFS