TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/01159

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 17]
[Localité 5]

N° RG 25/01159 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGI5

N° minute : 25/60

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :
Mme [R] [M]

CADUCITÉ

DU : 01 Avril 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Association [20]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Créancier

Non comparant

ET

Mme [R] [M]
[Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Débiteur

Comparante en personne

Société [14]
CHEZ [21]
[Adresse 16]
[Localité 8]

Etablissement [13]
[Adresse 10]
[Localité 4]

S.A. [18]
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 10 Janvier 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 01 Avril 2025 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [19]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 30 janvier 2025, dont il a accusé réception le 03 février 2025.

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,