TJ 82121, 22 mai 2025, RG 25/00226

DOSSIER N° : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJTG
MINUTE N° : 25/53
AFFAIRE : [D] [E] / [Y] [F], [A] [E]
OBJET : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 22 MAI 2025

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

Madame [D] [E]
née le 19 Octobre 1949 à PARIS (75000)
3 Rue de Néouvielle - Résidence du Val d’Azun
65400 ARGELES GAZOST

comparante

DEFENDERESSES

Madame [Y] [F]
née le 26 Avril 1981 à TOULOUSE (31000)
44 Impasse de Bontens - 82100 LES BARTHES

comparante

Madame [A] [E]
née le 07 Avril 1997 à TUKUMS (LETTONIE)
44 Impasse de Bontens - 82100 LES BARTHES

comparante

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 Mai 2025, et la décision mise en délibéré au 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
2 à Madame [D] [E]
2 à Madame [Y] [F]
2 à Madame [A] [E]
COPIE DOSSIER
Grosse à [D] [E] et Mmes [Y] [F] et [A] [E]
le

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement contradictoire du 20 juin 2024, signifié le 24 juin 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a :

- donné mainlevée de l’opposition formée par actes du 29 mai 2024 par [D] [E] au mariage de [A] [E] et [Y] [F],
- condamné [D] [E] à payer à [A] [E] et à [Y] [F] la somme de 1.800 € en application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile,
- condamné [D] [E] aux dépens.
- rappelé que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

[D] [E] n’a pas interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, dénoncé à [D] [E] le 17 février 2025, [A] [E] et [Y] [F] ont fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de [D] [E], tenus dans les livres de la BNP Paribas, pour un montant de 3.018,97 €.

Par requête parvenue au greffe le 03 mars 2025, [D] [E] a saisi la présente juridiction aux fins d’obtenir des délais de paiement.

A l’audience, les parties ont comparu en personne et un accord a été trouvé pour la mise en place d’un échéancier sur 24 mois avec mensualités d’un montant de 50 € payables le 15 de chaque mois.

Le délibéré a été fixé au 22 mai 2025.

MOTIFS :

Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil,  le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, il y a lieu d’entériner l’accord des parties, selon les modalités rappelées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :