TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/04706

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/04706
N° Portalis 352J-W-B7I-C4TEX

N° MINUTE : 1

Assignation du :
20 Décembre 2023

Jugement de désistement
d’instance

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 22 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [C] [B] [P] [J]
domicilié : chez Cabinet [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [R] [U] [H] [J]
domiciliée : chez Cabinet [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [W] [T] [G] [J]
domiciliée : chez Cabinet [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]

tous représentés par Maître Judith BOURQUELOT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0586

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MARCHE LA ROSE
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Riadh GAFSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0899

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 22 mai 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 20 Décembre 2023 à la demande de Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et de Madame [W], [T], [G] [J] à l’encontre de la S.A.R.L MARCHE LA ROSE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 09 avril 2025, Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et Madame [W] [T] [G] [J] se désistent de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L MARCHE LA ROSE ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et Madame [W] [T] [G] [J] ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens, resteront à la charge de Monsieur [C] [B] [P] [J], Madame [R] [U] [H] [J] et de Madame [W] [T] [G] [J], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS