TJ 75056, 22 mai 2025, RG 14/16423
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16423
N° Portalis 352J-W-B66-CD6SL
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [L]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [H] [M] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P [Y] [S] ET [J] [U], NOTAIRES ASSOCIES anciènnement S.C.P. CHAUVIN-[S]- [S] & [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
S.C.P. MARCEL [G], [E] [W], [N] [P] [C], [B] [O] & Henri-Paul [A]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [K] [L] et Madame [H] [M] épouse [L] en date du 8 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et à la SCP [S] & [U] (anciennement dénommée SCP CHAUVIN-[S] [S] [U]) et en date du 24 septembre 2014 à la SCP [G] [W] DE [I] [C] [O] [A];
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 18 mars 2025 de Monsieur [K] [L] et Madame [H] [M] épouse [L] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 24 mars 2025 de la SCP [G] [W] [P] [C] [O] [A] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 24 mars 2025 de la SCP [S] & [U] (anciennement dénommée SCP CHAUVIN-[S] [S] [U]) ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 25 mars 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [K] [L] et Madame [H] [M] épouse [L] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP [S] & [U] (anciennement dénommée SCP CHAUVIN-[S] [S] [U]) et la SCP [G] [W] [P] [C] [O] [A] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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