TJ 62041, 20 mai 2025, RG 25/00278
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS
ANNEXE SALENGRO
[Adresse 1]
[Adresse 22]
[Localité 12]
N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4NG
N° minute : 76
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [K] [O]
CADUCITÉ
DU : 20 Mai 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2025 par le tribunal judiciaire d' ARRAS, présidé par Mme Morgane LACIRE juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement assistée de Madame Marie-Astrid LECONTE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [K] [O]
née le 5 novembre 2001 à [Localité 19]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non comparante
ET
S.A. [30]
[29]
[Adresse 36]
[Localité 6]
Société [21] ([28]) CHEZ [32] ([31])
M. [B] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Société [35]
[Adresse 5]
[Adresse 25]
[Localité 14]
Société [20]
[Adresse 9]
[Localité 17]
Société [24]
M. [B] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 15]
Société [18] CHEZ [27]
[Adresse 3]
[Adresse 26]
[Localité 10]
Société [34]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 2]
[Localité 7]
Société [33]
[Adresse 13]
[Localité 16]
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Vu la saisine du 06 Mars 2025 ;
Attendu que par courrier en date du 24/02/2025 Madame [K] [O] a contesté les mesures imposées par la [23] élaborées à son encontre le 13 février 2025 ;
Attendu que Madame [K] [O] régulièrement avisée n'a pas comparu à l'audience du 20 Mai 2025, date à laquelles les parties ont été régulièrement convoquées (selon AR signé le 15/03/2025) ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et n'a donc pas soutenu sa contestation ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
Déclare la contestation caduque.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours un motif légitime en produisant le cas échéant tout justificatif à son absence.
Rappelle que si la caducité n'est pas rapportée, les mesures imposées (annexées à la décision) adoptées par la commission le 13/02/2025 s'imposent aux parties à l'expiration du délai de 15 jours.
Constate l'extinction de l'instance.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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