TJ 13055, 30 avr. 2025, RG 24/02545
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02064 du 30 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 24/02545 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BAI
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Mme [M] [V] (Chargée d’Etudes juridiques) munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDERESSE
Madame [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de la [7] a délivré une contrainte le 27 décembre 2023 à [R] [O] d’un montant total de 2.462,85 € correspond à des arrérages versés postérieurement au décès de [Z] [O] pour la période du 01/08/21 au 31/10/2021.
Cette contrainte a été signifiée le 07 mai 2024.
Par courrier du 23 mai 2024, [R] [O] a formé opposition à cette contrainte au motif qu'elle ne possède aucun lien de parenté avec [Z] [O].
À l'audience du 30 Avril 2025, la [7], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que ses services administratifs ont suspendu le recouvrement initié à l'encontre de [R] [O].
[R] [O] a été régulièrement convoquée à l'audience; celle-ci n'est ni présente ni représentée.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la [7] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 07 mai 2024 à [R] [O], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la [7] de sa renonciation à sa contrainte du 27 décembre 2023 d'un montant de 2.462,85 € à l'encontre de [R] [O] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la [6].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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