TJ 78646, 20 mai 2025, RG 25/00022
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00022 - N° Portalis DB22-W-B7J-S75E
ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD
DU : 20 Mai 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU 20 Mai 2025
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Société EBS HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [F] [M]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance rendue sans débats,
HOMOLOGUONS l’accord intervenu le 29 novembre 2022 entre la société EBS HABITAT et [F] [M], ci-annexé, et le rendons exécutoire.
Ainsi fait les jour, mois et an susdits.
Le juge
Christian SOUROU
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