TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00023
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00023 - N° Portalis DB22-W-B7J-TASH
ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD
DU : 22 Mai 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU 22 Mai 2025
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX MAI
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. SAINT MARTIN
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me MARTIN PENDERS, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant par ordonnance rendue sans débats,
HOMOLOGUONS l’accord intervenu le 18 mars 2025 entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 8] et [O] [N], ci-annexé, et le rendons exécutoire.
Ainsi fait les jour, mois et an susdits.
Le juge
Christian SOUROU
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