TJ 62119, 28 janv. 2025, RG 24/02160
Vérifier : TJ 62119, 28 janv. 2025, RG 24/02160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Grosse(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02160 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF52
[10]
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [O] [I]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/5789 du 04/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Madame [G] [U]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française
domiciliée : chez Maître Jean-Bernard GEOFFROY
Avocat au barreau de Béthune
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-bernard GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119-001-2022-670 du 25/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 12] Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 01 Octobre 2024
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 03 Décembre 2024 PROROGE ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 25 novembre 2022,
PRONONCE en application de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Monsieur [D] [O] [I]
né le [Date naissance 4] 1975, à [Localité 11],
et
Madame [G] [U]
née le [Date naissance 3] 1976, à [Localité 8],
mariés le [Date mariage 1] 2012, à [Localité 13] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 04 juin 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à Madame [G] [U] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [D] [I] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
ACCORDE à Maître Aurélie RICHARD le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.