TJ 01053, 22 mai 2025, RG 23/02486

JUGEMENT DU : 22 Mai 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 23/02486 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOXH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [K] [I] [L]
né le 29 Octobre 1953 à [Localité 6] (74)
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [J] [W] [Y] [L]
né le 27 Février 1947 à [Localité 4] (SUISSE)
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

DEFENDERESSE

Commune de [Localité 7], sise [Adresse 5]

représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 61

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

ASSESSEURS : Madame MASSON-BESSOU, Juge
Monsieur DRAGON, Juge

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : tenus à l’audience publique du 20 Mars 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 23 août 2023, M. [X] [L] et M. [J] [L], considérant que l’ordonnance d’expropriation qui a opéré le transfert de la propriété de la parcelle désignée au cadastre de la commune de [Localité 7] sous les références section BI n° [Cadastre 1] étant intervenue le 15 février 2018 sans que depuis le projet déclaré d’utilité publique ait été réalisé, la parcelle n’ayant toujours pas reçu la destination prévue, et sans qu’une nouvelle déclaration d’utilité publique ait été requise, ont fait assigner la commune à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de rétrocession.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 14 mai 2024, MM. [L] demandent en définitive au tribunal de :
“Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu les jurisprudences citées ;
Vu l’assignation signifiée à la défenderesse le 23 août 2023 ;
Vu les pièces versées au débat ;
Messieurs [X] et [J] [L] demandent au Tribunal Judiciaire de céans, pour les causes et raisons sus-énoncées, de :
ORDONNER la rétrocession à leur bénéfice de la parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 1] à [Localité 7] appartenant à la commune de [Localité 7], contre l’abandon de l’indemnité d’expropriation consignée à la Caisse des dépôts et consignations ;
CONDAMNER la commune de [Localité 7] à verser aux demandeurs la somme globale de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de ce qu’il serait particulièrement inéquitable que les réclamants conservent intégralement à leur charge les frais de conseil exposés ;
CONDAMNER la commune de [Localité 7] aux entiers dépens.”

La commune de [Localité 7] demande en réponse au tribunal, selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 24 juin 2024, de :
“Vu le Code d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les jurisprudences citées ;
Vu les pièces versées au débat ;
La Commune de [Localité 7] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE de :
- A TITRE PRINCIPAL, DE REJETER la demande de rétrocession présentée par les Consorts [L] compte tenu de la suspension du délai de 5 ans prévu à l’article L 421-1 du Code de l’expropriation ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE, DE PRONONCER L’IRRECEVABILITÉ de la demande de rétrocession présentée par les Consorts [L] compte tenu de la réquisition le 9 janvier 2024 d’une nouvelle déclaration d’utilité publique ;
- EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DE CONDAMNER solidairement les Consorts [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 septembre 2024.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit, selon l’article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

Se bornant à invoquer des événements (en l’occurrence les recours ou contestations systématiques des expropriés) qui sont cependant insusceptibles d’avoir interrompu le délai de 5 ans suivant l’ordonnance d’expropriation rendue le 15 février 2018, s’agissant de circonstances liées à la procédure d’expropriation elle-même, la commune de [Localité 7] reconnaît expressément qu’elle n’a pas commencé les travaux prévus et qu’elle n’a donc pas donné au bien la destination qui lui est impartie aux termes de la déclaration d’utilité publique.

La demande de prorogation faite par la commune de [Localité 7] le 9 janvier 2024 n’a pas la valeur au sens du texte précité de la réquisition d’une nouvelle déclaration d'utilité publique qui relève de la seule compétence de l’Etat.

La rétrocession de l’immeuble exproprié sollicitée par MM. [L] s’impose en conséquence. Elle sera dès lors ordonnée.

Partie perdante, la commune de [Localité 7] sera condamnée aux dépens et versera à MM. [L] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile égale à la valeur à laquelle elle a elle-même fixé ses frais de procédure.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,